Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 15 JUIN 2023
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 18/05988 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N5ED
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 29 juin 2018
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ
N° RG 15/01131
APPELANTE :
SAS VERDIE AUTOCARS
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
RCS de [Localité 1] n°326 635 679
[Adresse 11]
[Localité 1]
Représentée par Me François-Xavier BERGER de la SCP BERGER - MONTELS-ESTEVE, avocat au barreau de l'AVEYRON
INTIMEES :
SAS VERDIE N 2
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
RCS de [Localité 1] n°399 107 069
[Adresse 9]
[Localité 1]
Représentée par Me François-Xavier BERGER de la SCP BERGER - MONTELS-ESTEVE, avocat au barreau de l'AVEYRON
SCI BASTIDE GIMAT LARRIEU
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
RCS de [Localité 12] n°351 110 184
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER,
et assistée à l'instance par Me TERRACOL LAJEUNE, avocat au barreau de TOULOUSE
Ordonnance de révocation de la clôture du 22 mars 2023 et prononçant une nouvelle clôture du 12 avril 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 avril 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Gilles SAINATI, président de chambre
M. Thierry CARLIER, conseiller
M. Fabrice DURAND, conseiller
qui en ont délibéré.
En présence de Mme [X] [O], juriste assistante
Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour fixée au 08 juin 2023 et prorogée au 15 juin 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Camille MOLINA, Greffière.
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* *
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d'un acte notarié reçu le 7 juin 2001 par maître [L], notaire, la SCI Bastide Gimat Larrieu est propriétaire à Rodez, zone d'activités Bel Air, rue des charpentiers, des parcelles cadastrées section [Cadastre 6] et [Cadastre 8], respectivement d'une surface de 5a 76ca et 55a 74ca.
La SCI Verdie n°2 est propriétaire d'une parcelle contiguë cadastrée section [Cadastre 7].
Cette parcelle a fait l'objet au printemps 2007 de travaux d'aménagement ayant consisté notamment en l'édification d'une construction et la réalisation d'une zone de stationnement et d'entretien d'équipements.
Estimant que les travaux d'aménagement avaient eu pour effet de créer un empiétement sur son fonds d'environ 250 m², la SCI Bastide Gimat Larrieu a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 décembre 2014, mis en demeure la SCI Verdie n°2 de faire cesser l'emprise illicite et de remettre les lieux en leur état antérieur.
Par courrier de son conseil en date du 20 janvier 2015, la SCI Verdie n°2 a indiqué qu'il y a lieu de surseoir à toute action en justice dans l'attente du positionnement du gérant de la société.
En l'absence de prise de position ultérieure explicite, et par exploit d'huissier en date du 15 septembre 2015, la SCI Bastide Gimat Larrieu a assigné la SCI Verdie n°2 devant le tribunal de grande instance de Rodez.
Par exploit d'huissier en date du 7 février 2017, la SCI Verdie n°2 a appelé en garantie sa locataire, la SARL Verdie Autocars.
Les deux procédures ont été jointes le 2 mars 2017.
Par jugement contradictoire mixte du 29 juin 2018, le tribunal de grande instance de Rodez a :
- dit que l'assignation délivrée le 7 février 2017 à la SARL Verdie Autocars n'est pas entachée de nullité ;
- dit que l'appel en garantie formé par la SCI Verdie n°2 à l'encontre de la SARL Verdie Autocars n'est pas prescrit ;
- rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SCI Verdie n°2 ;
- ordonné avant-dire droit une mesure d'expertise confiée à Monsieur [G] [N], demeurant [Adresse 5], expert inscrit près de la Cour d'appel de Montpellier, avec mission de :
- convoquer les parties par LRAR,
- se rendre sur les lieux sis à [Adresse 10],
- prendre connaissance des titres de propriété,
- déterminer la limite divisoire et de propriété des fonds Commune de [Localité 1], section [Cadastre 7], [Cadastre 6] et [Cadastre 3],
- déterminer et quantifier l'emprise réalisée par la Société Verdie n°2 sur les parcelles propriété de la SCI Bastide Gimat Larrieur,
- décrire les travaux, aménagement et constructions réalisées par la société Verdie n°2 sur les parcelles propriété de la SCI Bastide Gimat Larrieu,
- décrire et chiffrer les travaux nécessaires à la remise des lieux en l'état antérieur et spécialement ceux à entreprendre aux fins de reconstituer la parcelle [Cadastre 6] à son niveau d'origine avant décaissement du terrain,
- décrire et chiffrer les travaux de reconstruction de la clôture,
- donner, en fonction des observations et réclamations des parties, son avis sur les préjudices de jouissance et d'exploitation éventuellement subis ;
- dit que l'expert se conformera, pour l'exécution de son mandat, aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile et qu'il pourra recueillir l'avis d'un technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties ;
- dit qu'à la fin de ses opérations, l'expert organisera une réunion de clôture au cours de laquelle il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport ; que l'expert pourra substituer à cette réunion l'envoi d'un pré-rapport en donnant un délai aux parties qui ne soit pas inférieur à quinze jours pour faire valoir leurs observations ;
- dit que de ses opérations l'expert commis adressera un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal de grande instance de Rodez et ce, dans un délai de six mois au plus tard à compter de l'avis qui lui sera donné par le greffe du versement de la consignation ;
- dit que si les parties viennent à se concilier l'expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu'il nous en fera rapport ;
- dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;
- fixé à 2 000 euros la provision de l'expert qui sera consignée au greffe de ce tribunal par la SCI Bastide Gimat Larrieu dans le délai de deux mois ;
- dit que dès son premier accédit et au plus tard lors du second, s'il estime la provision insuffisante, l'expert dressera le programme de ses investigations et évaluera d'une manière la plus précise possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ;
- dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir le recouvrement de ses honoraires et débours, recueillera leurs observations et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire en annexant les éventuelles observations ;
- dit que, faute d'effectuer les consignations ainsi fixées dans le délai imparti, la mesure d'expertise sera frappée de caducité, conformément aux dispositions de l'article 271 du CPC ;
- commet pour suivre les opérations d'expertise le magistrat désigné à cet effet par le Président du tribunal ;
- sursoit à statuer sur le surplus des demandes présentées par les parties dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;
- réservé les dépens.
Le 30 novembre 2018, la SAS Verdie Autocars a interjeté appel de ce jugement à l'encontre de la SCI Verdie n°2 et de la SCI Bastide Gimat Larrieu.
Vu conclusions de la SAS Verdie Autocars remises au greffe le 21 février 2019 ;
Vu les dernières conclusions de la SCI Bastide Gimat Larrieu remises au greffe le 12 juin 2019 ;
Vu les conclusions de la SCI Verdie n°2 remises au greffe le 20 mai 2019 ;
La clôture de la procédure a été prononcée le 22 mars 2023 et révoquée le 12 avril 2023.
Par conclusions remises au greffe le 5 avril 2023, la SAS Verdie Autocars , qui a désormais des dirigeants communs avec la SCI Verdie n° 2, se désiste de son appel à l'encontre du jugement du 29 juin 2018, désistement accepté par la SCI Verdie n° 2.
La SCI Bastide Gimat Larrieu a accepté le désistement mais maintenu sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Une nouvelle clôture est intervenue le 12 avril 2023.
MOTIFS DE L'ARRÊT :
En l'espèce, la SAS Verdie Autocars s'est désistée de son appel et ce désistement a été accepté par la SCI Verdie n° 2 et la SCI Bastide Gimat Larrieu.
Conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, ce désistement vaut acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI Bastide Gimat Larrieu les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il lui sera alloué à ce titre la somme de 1 500 euros.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la SAS Verdie Autocars sera condamnée aux entiers dépens de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Dit que le désistement d'appel de la SAS Verdie Autocars est parfait et entraîne l'acquiescement au jugement du 29 juin 2018, l'extinction de l'instance RG n°18/05988 et le dessaisissement de la cour ;
Condamne la SAS Verdie Autocars à payer à la SCI Bastide Gimat Larrieu la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS Verdie Autocars aux entiers dépens de l'instance éteinte.
La greffière, Le président,
