| France, Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 08 juin 2023, 20/02633

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 8 JUIN 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 20/02633 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OTT6

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 16 JUIN 2020

JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]

N° RG 18/00056

APPELANTE :

S.C.I. FERSACE

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Carole GOURLIN de la SELARL CAROLE GOURLIN-ABDELDJELIL, avocat au barreau de CARCASSONNE substitué par Me LAPORTE

INTIMEE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, société coopérative à capital variable agrée en tant qu'établissement de crédit, inscrite au RCS de Montpellier sous le n° 492 826 417, dont le siège social est [Adresse 4], poursuites et diligences de son Représentant Légal en exercice, demeurant es qualité audit siège social

conclusions irrecevables par ordonnance en date du 28/01/21

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Gérard BOUISSINET de la SCP BOUISSINET-SERRES, avocat au barreau de CARCASSONNE substitué par Me CASTELBOU

Ordonnance de clôture du 21 Novembre 2022

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 AVRIL 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Myriam GREGORI, Conseiller et Madame Nelly CARLIER, Conseiller, chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Madame Virgine HERMENT, Conseiller

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Madame Myriam GREGORI, Conseiller, pour le président de chambre empêché et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

La Cour est saisie d'un appel, interjeté le 1er juillet 2020 par la SCI FERSACE à l'encontre de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, d'un jugement en date du 16 juin 2020 rendu par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de CARCASSONNE (RG n°18/00056).

Cette affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, en raison notamment de la procédure collective ouverte à l'égard de la SCI FERSACE.

Par courrier électronique reçu au greffe de la Cour le 17 avril 2023, le conseil de l'intimée a indiqué, d'une part que l'appelante est en liquidation judiciaire depuis le 8 juillet 2021 et que la procédure pendante n'avait pas été régularisée par l'intervention du mandataire judiciaire, d'autre part qu'elle même n'entendait pas mettre en cause les organes de la procédure collective.

Il convient dès lors de constater l'interruption de l'instance et, faute de reprise de la procédure par les organes désignés de la procédure collective, d'en ordonner la radiation.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Prononce la radiation de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour sous le numéro 20/02633.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,