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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 19 AVRIL 2023
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 20/06110 - N° Portalis DBVK-V-B7E-O2BK
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 03 DECEMBRE 2020
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERPIGNAN N° RG 19/0485
APPELANTE :
S.A.S. MOET HENNESSY DIAGEO
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS
INTIME :
Monsieur [N] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Valérie MOIROUD de la SELARL CAT'AVOC, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Ordonnance de clôture du 21 Mars 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 AVRIL 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère, chargé du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère, faisant fonction de Présidente en l'absence du Président empêché
Madame Florence FERRANET, Conseillère
Madame Magali VENET, Conseillère
Greffier lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRET :
- contradictore;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
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Par lettre recommandée du 30/12/2020 Me BELLICHACH avocat au nom de la SAS MOET HENNESSY DIAGEO a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 03/12/2020 par le Conseil de prud'hommes de Perpignan sous le numéro RG 19/00485;
Considérant que par courrier électronique du 26/03/2021 Me BELLICHACH pour l'appelant a déclaré se désister de son appel; que par courrier électronique du 25/11/2022 Me MOIROUD avocat pour l'intimé a déclaré accepter ce désistement pour l'intimé ; que ce désistement ne contient pas de réserves.
En conséquence, il y a lieu de donner acte à l'appelant de son désistement et de constater l'extinction de l'instance devant la Cour.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Donne acte à la sas MOET HENNESSY DIAGEO de son désistement.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Condamne l'appelant aux dépens.
LE GREFFIER P/LE PRÉSIDENT
LE GREFFIER P/LE PRESIDENT
