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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 12 AVRIL 2023
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/00372 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O2Y7
ARRÊT n°
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 NOVEMBRE 2020
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RODEZ - N° RG F 17/00106
APPELANTE :
Madame [T] [F] épouse [O]
née le 06 Octobre 1973 à [Localité 1] (12)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Jacques Henri AUCHE, substitué par Me Christine AUCHE-HEDOU, de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Monsieur [K] [U]
de nationalité Française
Le Commodore L 62
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE LA CROIX GRANDE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Maryline MOLINIER, avocat au barreau d'AVEYRON
Ordonnance de clôture du 23 Janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 FEVRIER 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence FERRANET, Conseiller, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence FERRANET, Conseiller, faisant fonction de président
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER
ARRET :
- réputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Madame Florence FERRANET, Conseiller, en remplacement du président, empêché et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE :
Mme [F] a été embauchée par M. [U] le 8 octobre 2001 en qualité de préparatrice coefficient 240 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.
Le 27 avril 2017, par acte sous seing privé enregistré le 2 mai 2017, M. [U] cède son fonds de commerce à la société Pharmacie de la croix grande.
Le 23 mai 2017, Mme [F] et d'autres collègues portent plainte contre M. [U] pour des faits de harcèlement moral.
Le 7 juin 2017, M. [U] convoque Mme [F] à un entretien préalable au licenciement le 19 juin 2017.
Le 22 juin 2017, M. [U] notifie à Mme [F] son licenciement au motif que son absence sans discontinuité depuis plusieurs mois aurait perturbé le bon fonctionnement de l'officine, rendant son remplacement définitif indispensable.
Le 25 juin 2017, M. [U] cesse son activité et l'entreprise est radiée du registre du commerce et des sociétés.
Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Rodez le 13 décembre 2017, contestant son licenciement, sollicitant la reconnaissance d'une situation de harcèlement moral, l'annulation d'un avertissement ainsi que le versement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités.
Le 19 décembre 2018, suite à la plainte déposée le 23 mai 2017, le tribunal correctionnel de Rodez a notamment déclaré M. [U] coupable des faits de harcèlement moral reprochés, confirmé par la cour d'appel de Montpellier le 2 octobre 2019.
Par jugement rendu le 5 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Rodez a :
Déclaré recevable la demande concernant le principe d'unicité de l'instance faite par M. [U] ;
Débouté Mme [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Condamné Mme [F] à payer les sommes suivantes :
1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile à M. [U] ;
1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile à M. [H], gérant de la société Pharmacie de la Croix grande ;
Condamné Mme [F] aux dépens de l'instance.
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Mme [F] a interjeté appel de ce jugement le 19 janvier 2021.
L'instruction du dossier a été clôturée par ordonnance du 23 janvier 2023 fixant la date d'audience au 13 février 2023.
Par ordonnance du 13 février 2023, l'ordonnance de clôture est révoquée et une nouvelle clôture est prononcée.
Dans ses dernières conclusions déposées par RPVA le 26 janvier 2023, Mme [F] déclare se désister de son appel, un protocole d'accord entre les parties ayant été signé.
Dans ses dernières conclusions déposées par RPVA le 31 janvier 2023, la société Pharmacie de la croix prend acte du désistement d'appel, un protocole d'accord entre les parties ayant été signé.
Dans ses dernières conclusions déposées par RPVA le 9 février 2023, M. [U] accepte le désistement d'instance et d'action de Mme [F].
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MOTIFS :
Il convient de constater l'extinction de l'instance conformément aux dispositions des articles 384, 400 et 401 du Code de procédure civile et de donner acte à l'appelant de son désistement pur et simple, qui a été accepté par les deux intimés.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Constate le désistement d' instance et d'action ;
Dit que chaque partie conserve ses dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
Pour le président empêché
F. FERRANET
