COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 902 du code de procédure civile
N° RG 23/00296 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PV5B
APPELANT :
M. [V] [Z]
[Adresse 7]
[Localité 5]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/013821 du 18/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
Représentant :Me Fodé moussa GUIRASSY, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
Me [D] [W] (SELAS O.C.M.J) - Mandataire liquidateur de S.A.S.U. AMANSAW BATIMENT
[Adresse 3]
[Localité 6]
Association AGS (CGEA-TOULOUSE)
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4]
S.A.S.U. AMANSAW BATIMENT
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT NEUF MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Florence FERRANET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Philippe CLUZEL, Greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 13 décembre 2022 du conseil de prud'hommes - formation paritaire de montpellier ;
Vu l'appel interjeté par Me Fodé moussa GUIRASSY, avocat au barreau de MONTPELLIER pour Monsieur [V] [Z] le 18 Janvier 2023 ;
Vu l'avis en date du 21 Février 2023 d'avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps l'intimé a constitué avocat) de la déclaration d'appel à l'Association AGS (CGEA-TOULOUSE et à Me [D] [W] (SELAS O.C.M.J) - Mandataire liquidateur de S.A.S.U. AMANSAW BATIMENT;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Fodé moussa GUIRASSY le 21/02/2023;
Attendu que Me Fodé moussa GUIRASSY n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) dans le délai imparti soit au plus tard le : 21 Mars 2023.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
