Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 16 MARS 2023
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 17/06559 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NN6K
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 06 septembre 2017
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
N° RG 2016 009533
APPELANTE :
SARL ALUCOR SYSTEME
RCS de Montpellier n°511 928 426, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Fabrice BABOIN de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me REY, avocat
INTIMEE :
SARL VOCENTY
RCS n° 790 581 557, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Non représentée - signification remise à étude le 16 mars 2018
Ordonnance de clôture du 07 juin 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 janvier 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Gilles SAINATI, président de chambre
M. Thierry CARLIER, conseiller
M. Fabrice DURAND, conseiller
qui en ont délibéré.
En présence de Mme Stéphanie JEAN-PHILIPPE, avocate stagiaire (PPI)
Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA
ARRET :
- rendu par défaut ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Camille MOLINA, Greffière.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE
La SARL Vocenty a établi le 20 juillet 2015 un devis à l'attention de la SARL Alucor Système pour la fabrication de balcons métalliques, hors les matériaux, tamponné et signé pour la somme de 7 920 euros par la SARL Alucor Système.
La SARL Vocenty a adressé à la SARL Alucor Système :
- le 17 août 2015un plan de principe d'un balcon métallique ;
- le 5 octobre 2015 un mail listant les matériaux nécessaires ;
- le 8 octobre 2015 le détail des coupes des profilés ;
- le 11 octobre 2015 une demande d'acompte de 2 640 euros ;
Le 6 octobre 2015, un bureau d'études, pris en charge par la SARL Alucor Système, a fourni à la SARL Vocenty la note de calcul des balcons.
Le 24 novembre 2015, cette dernière a adressé à la SARL Alucor Système une mise en demeure de lui régler la somme de 2 640 euros.
Le 30 novembre 2015, la SARL Alucor Système a contesté la facture au motif "qu'il n'y a eu aucun plan validé de notre part. En effet, votre étude n'est pas conforme à la réalité du projet (sections des tubes ou profilés entre autre) ".
Le 14 février 2016, la SARL Vocenty a constaté que les balcons étaient finis, montés par une autre entreprise.
Elle a alors déposé, le 27 avril 2016, une demande en injonction de payer auprès du tribunal de commerce de Montpellier qui a rendu le 29 avril 2016 une ordonnance d'injonction de payer enjoignant la SARL Alucor Système à payer à la SARL Vocenty la somme principale de 7 920 euros avec intérêts et frais accessoires.
Le 11 juillet 2016, la SARL Alucor Système a formé opposition à l'injonction de payer qui lui a été signifiée le 22 juin 2016.
Par jugement du 6 septembre 2017, le tribunal de commerce de Montpellier a :
- déclaré recevable en la forme l'opposition de la SARL Alucor Système à l'ordonnance rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de Montpellier au profit de la SARL Vocenty ;
- débouté la SARL Alucor Système de ses demandes ;
- confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a condamné la SARL Alucor Système et la modifie selon :
* condamne la SARL Alucor Système à payer à la SARL Vocenty la somme de 2 640 euros , avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 novembre 2015 ;
* dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* condamne la SARL Alucor Système aux dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à 111,57 euros TTC.
Le 19 décembre 2017, la SARL Alucor Système a interjeté appel du jugement.
La déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées le 16 mars 2018 à la SARL Vocenty qui n'a pas constitué avocat.
Vu les conclusions de la SARL Alucor Système remises au greffe le 29 juillet 2021.
MOTIFS DE L'ARRÊT
Au préalable, il convient de relever que si le jugement mentionne que la SARL Vocenty a notamment produit aux débats des relevés de prises de côtes, des plans et des quantités de matière, établissant selon le tribunal qu'elle a bien engagé les études d'exécution des travaux qui lui ont été confiées par la SARL Alucor Système, force est de constater qu'elle n'a pas constitué avocat devant la cour et n'a en conséquence versé aux débats aucun élément justifiant du bien fondé de sa demande présentée en première instance.
En revanche, il ressort des pièces versées aux débats par l'appelant d'une part, que le devis signé le 20 juillet 2015 par ce dernier ne mentionnait qu'un " croquis client ".
D'autre part, par courriers des 30 novembre 2015 et 29 février 2016, la SARL Alucor Système exposait que l'étude de la SARL Vocenty n'était pas conforme à la réalité du projet et qu'elle n'avait jamais validé le plan de principe des terrasses et d'éventuels plans de détail.
Par ailleurs, la SARL Alucor Système verse aux débats plusieurs notes de calcul émanant de la société BET Métal et portant sur les balcons métalliques (note du 6 octobre 2015) et le " Platelage bois et son support " ( note du 20 octobre 2015), outre un complément à la note de calcul d'origine concernant la solidité des barreaux garde-corps en date du 30 octobre 2015 démontrant que la société Vocenty n'était pas chargée de réaliser ces études, étant rappelé que son devis ne mentionne qu'un simple " croquis client ".
Enfin, il n'est pas contesté que la fabrication des balcons métalliques n'a pas été réalisée par la SARL Vocenty mais par une autre entreprise.
Dans ces conditions, il n'est pas démontré que la SARL Vocenty aurait réalisé des études justifiant le paiement par la SARL Alucor Système d'une somme de 2 640 euros.
La SARL Vocenty sera donc déboutée de l'intégralité de ses demandes et le jugement infirmé en ce qu'il a condamné la SARL Alucor Système à lui payer la somme de 2 640 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2015 et l'a condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Infirme le jugement sauf en ce qu'il a déclaré recevable en la forme l'opposition de la SARL Alucor Système à l'ordonnance rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de Montpellier au profit de la SARL Vocenty ;
Statuant à nouveau,
Déboute la SARL Vocenty de l'intégralité de ses demandes ;
Condamne la SARL Vocenty à payer à la SARL Alucor Système la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais engagés en première instance et en appel ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
La greffière, Le président,
