COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° RG 22/04010 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQDF
APPELANTE :
Mme [T] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Bruno SIAU, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEE :
S.A.S. OKAIDI Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Philippe GARCIA de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me CHEVALIER, avocat au barreau de Montpellier
Le NEUF MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Florence FERRANET, Conseillère, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Marie BRUNEL, greffière,
Vu les débats à l'audience sur incident du 12 JANVIER 2023, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 09 MARS 2023 ;
EXPOSE DU LITIGE :
Le 21 juillet 2022 Mme [B] a relevé appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Béziers le 23 juin 2022 intimant la société Okaidi.
Le 23 août 2022, un avis d'avoir à signifier sa déclaration d'appel a été adressé à Mme [B].
Le 21 septembre 2022 Mme [B] a fait signifier à la société Okaidi sa déclaration d'appel et ses conclusions.
Le 22 septembre 2022 Mme [B] a déposé au greffe l'acte de signification adressé à la société Okaidi le 21 septembre 2022.
La société Okaidi a constitué avocat le 22 septembre 2022.
Le 24 octobre 2022 le greffe a adressé à Mme [B] un avis de caducité de sa déclaration d'appel au visa de l'article 908 du code de procédure civile.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 janvier 2023.
Dans un message RPVA du 27 octobre 2022 Mme [B] répond que la notification du jugement prud'homal du 23 juin 2022 étant irrégulière, elle a réitéré ce jour la déclaration d'appel ce qui lui rouvre les délais pour communiquer son argumentaire, qu'il convient donc de joindre les deux instances.
Dans un message RPVA reçu le 15 décembre 2022 la société Okaidi fait valoir qu'elle a eu signification le 21 septembre 2022 de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante sans que n'y soient jointes les pièces listées dans les écritures adverses.
MOTIFS :
À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office l'appelant dispose d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe (article 908 du code de procédure civile).
En l'espèce, le dépôt d'acte effectué par Madame [B] le 22 septembre 2022 ne contient pas ses conclusions, celle-ci n'a donc pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois qui a couru à compter du 21 juillet 2022, il convient donc de déclarer caduque la déclaration d'appel effectuée le 21 juillet 2022.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état :
Déclare caduque la déclaration d'appel (22/03348) effectuéeée le 21 juillet 2022 par Mme [B] correspondant à l'instance RG 22/4010 ;
Dit n'y avoir lieu à jonction ;
Laisse les dépens à la charge de l'appelante ;
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
