COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 902 du code de procédure civile
N° RG 22/06206 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUOD
APPELANTE :
S.C.A. COOPERATIVE DES FRUITS ET LEGUMES DES PYRENEES ORI ENTALES
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Céline DONAT de la SELARL CÉLINE DONAT & ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIME :
M. [H] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Le HUIT MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Florence FERRANET, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 21 novembre 2022 du conseil de prud'hommes - formation paritaire de perpignan ;
Vu l'appel interjeté par S.C.A. COOPERATIVE DES FRUITS ET LEGUMES DES PYRENEES
ORI ENTALES le 12 Décembre 2022 ;
Vu l'avis en date du 16 Janvier 2023 d'avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps l'intimé a constitué avocat) de la déclaration d'appel ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL CÉLINE DONAT & ASSOCIES le 17 Février 2023 ;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) dans le délai imparti soit au plus tard le : 16 Février 2023.
Attendu que la SELARL CÉLINE DONAT & ASSOCIES n'a pas répondu à l'avis de caducité d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le magistrat chargée de la mise en état,
