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23/02/2023 | FRANCE | N°22/06092

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 23 février 2023, 22/06092


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL



N° RG 22/06092 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUGW



APPELANTE :



Mme [Y] [X]

[Adresse 3]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Francis TOUR de la SCP THEVENET, TOUR, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMEE :



GROUPAMA MEDITERRANEE Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Méditerranée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
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[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER









Le VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 22/06092 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUGW

APPELANTE :

Mme [Y] [X]

[Adresse 3]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Francis TOUR de la SCP THEVENET, TOUR, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

GROUPAMA MEDITERRANEE Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Méditerranée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Philippe GAILLARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffier,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER en date du 31 octobre 2022 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [Y] [X] le 06 Décembre 2022 ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 15 février 2023;

Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Montpellier
Formation : 5e chambre civile
Numéro d'arrêt : 22/06092
Date de la décision : 23/02/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-02-23;22.06092 ?
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