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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre de la famille
ARRET DU 23 FEVRIER 2023
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/07092 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHRB
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 16 NOVEMBRE 2021 DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE CARCASSONNE
N° RG 18/00204
APPELANTE :
Madame [N] [P]
née le 04 Novembre 1991 à [Localité 3] (ARMENIE)
de nationalité Arménienne
Chez Me LAREDJ [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Annabelle LACOMBE avocat au barreau de CARCASSONNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/012108 du 14/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIME :
Monsieur [S] [U]
né le 16 Avril 1986 à [Localité 5] (ARMENIE)
de nationalité Arménienne
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Gaëlle GUILLE-MEGHABBAR avocat au barreau de CARCASSONNE substituée par Me VISTE BELIN avocat au barreau de BEZIERS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003940 du 13/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
Ordonnance de clôture du 22 Décembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 JANVIER 2023, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme S. DODIVERS, Présidente de chambre
Mme K. ANCELY, Conseillère
Mme M. LE DONCHE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme D. IVARA
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme S. DODIVERS, Présidente de chambre, et par Mme D. IVARA, Greffier.
[...]
PAR CES MOTIFS
la cour, statuant par arrêt contradictoire après débats hors la présence du public, après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort,
REJETTE la demande d'audition de l'enfant.
CONFIRME le jugement entrepris s'agissant du prononcé du divorce, de l'allocation de dommages et intérêts, de la fixation de la résidence de l'enfant au domicile maternel et' de la contribution paternelle à l'éducation et l'entretien de l'enfant ;
INFIRME la décision déférée s'agissant de l'exercice de l'autorité parentale, de l'exercice par le père d'un droit de visite et d'hébergement.
Statuant à nouveau,
SUSPEND le droit de visite et d'hébergement du père à compter du présent arrêt.
DIT que l'autorité parentale sera exercée exclusivement par la mère.
CONDAMNE M. [S] [U] à supporter la charge des entiers dépens de l'instance d'appel.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
D. IVARA S. DODIVERS
