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02/02/2023 | FRANCE | N°21/05174

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 02 février 2023, 21/05174


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile



ORDONNANCE DE RADIATION





N° RG 21/05174 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PD2X





APPELANTE



S.A.R.L. ENTREPRISE [W]

(RCS [Localité 4] n° 510 218 480) prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIME



M. [Z] [U]

[Adresse 2]

[Loc

alité 3]

Représentant : Me Alexandre MARCE de la SELARL A M, avocat au barreau de MONTPELLIER









Le DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS



Nous, Thierry CARLIER, Magistrat de la mise ...

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 21/05174 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PD2X

APPELANTE

S.A.R.L. ENTREPRISE [W]

(RCS [Localité 4] n° 510 218 480) prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME

M. [Z] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Alexandre MARCE de la SELARL A M, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS

Nous, Thierry CARLIER, Magistrat de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffier

Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,

Vu la décision du 05 juillet 2021 du tribunal judiciaire de MONTPELLIER,

Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. ENTREPRISE [W] le 12 Août 2021,

Vu l'injonction de régulariser la procédure du 20 septembre 2022 enjoignant à la partie la plus diligente de mettre en cause les héritiers de [Z] [U] décédé, le conseiller de la mise en état ayant été informé lors de l'examen de la requête en incident de radiation pour inexécution du jugement à l'audience de mise en état du 13 septembre 2022, du décès de l'intimé,

Attendu que le conseil de l'intimé par message électronique du 19 décembre 2022 a informé la cour que la mère de [Z] [U] seule héritière connue, n'entendait pas intervenir volontairement à la procédure,

Attendu que les parties n'ont pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance,

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,

DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : mise en cause des héritiers de [Z] [U], décédé.

Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Montpellier
Formation : 3e chambre civile
Numéro d'arrêt : 21/05174
Date de la décision : 02/02/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-02-02;21.05174 ?
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