COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° RG 19/08167 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OOE6
Ordonnance n°
APPELANTE :
Mme [K] [Z]
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me David VAYSSIE de la SCP DAVID VAYSSIE, avocat au barreau de NARBONNE
INTIMEES :
SAS AEC HOLDING
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE, substitué par Me Christine AUCHE-HEDDOU avocat au barreau de MONTPELLIER
Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Michel PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Florence FERRANET, Conseiller, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Marie-Lydia VIGINIER, greffier,
Vu les débats à l'audience sur incident du 08 Décembre 2022, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 25 Janvier 2023 ;
EXPOSE DU LITIGE :
Le 19 décembre 2019 Mme [Z] a interjeté appel du jugement rendu le 9 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Narbonne intimant Mme [R], ès qualité de mandataire judiciaire de la société AEC Holding, et l'Unedic délégation AGS CGEA de Toulouse.
L'Unedic délégation AGS CGEA de Toulouse a constitué avocat le 27 décembre 2019.
Mme [Z] a déposé ses conclusions au greffe le 13 février 2020.
Le 31 août 2020 l'appelante a fait signifier à Mme [R] ès qualité, non constituée, ses conclusions.
Par ordonnance du 17 septembre 2020, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de Mme [R], ès qualité de mandataire judiciaire de la société AEC Holding et déclaré irrecevable la constitution et les conclusions déposées par Mme [R] le 15 septembre 2020.
Le 30 novembre 2022, l'Unedic délégation AGS CGEA de Toulouse a saisi le conseiller de la mise en état afin de voir prononcer la caducité à son égard de la déclaration d'appel.
Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 8 décembre 2022.
MOTIFS :
Le litige qui porte sur l'exécution d'un contrat de travail et des créances de nature salariales susceptibles de donner lieu à la mobilisation de la garantie de l'AGS, est indivisible, par conséquent la caducité ordonnée à l'encontre de mandataire judiciaire représentant l'employeur rend caduque la déclaration d'appel à l'encontre de l'Unedic délégation AGS CGEA de Toulouse.
Il sera donc fait droit à la demande de caducité de la déclaration d'appel.
L'appelante qui succombe sera tenue aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état :
Constate la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'Unedic délégation AGS CGEA de Toulouse ;
Laisse les dépens à la charge de l'appelante ;
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.
Le greffier, Le magistrat chargée de la mise en état,
