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05/01/2023 | FRANCE | N°21/05411

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre de la famille, 05 janvier 2023, 21/05411


Grosse + copie

délivrées le

à













COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



2e chambre de la famille



ARRET DU 05 JANVIER 2023



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/05411 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEJV





Décision déférée à la Cour :

Jugement du 04 JUIN 2021

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE NARBONNE

N° RG 19/00592



APPELANTE :



Madame [X] [O]

née le 20 Avril 1962 à [Localité 5]
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[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Paola BELLOTTI, avocat au barreau de NARBONNE







INTIME :



Monsieur [T] [F]

né le 28 Mai 1960 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Lo...

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre de la famille

ARRET DU 05 JANVIER 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/05411 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEJV

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 04 JUIN 2021

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE NARBONNE

N° RG 19/00592

APPELANTE :

Madame [X] [O]

née le 20 Avril 1962 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Paola BELLOTTI, avocat au barreau de NARBONNE

INTIME :

Monsieur [T] [F]

né le 28 Mai 1960 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Micheline DAVANNE, avocat au barreau de NARBONNE

Ordonnance de clôture du 26 Octobre 2022

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 NOVEMBRE 2022,en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme S. DODIVERS, Présidente de chambre

Mme K. ANCELY, Conseillère

Mr Y.BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier lors des débats : Madame Dominique IVARA

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme S. DODIVERS, Présidente de chambre, et par Mme D. IVARA, Greffier.

[...]

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

INFIRME la décision déférée en ce qu'elle a condamné M. [T] [F] à verser à Mme [O] la prestation compensatoire sous forme de paiement mensuel ;

CONFIRME la décision du 4 juin 2021 pour le surplus des dispositions critiquées ;

Statuant à nouveau

CONDAMNE M. [T] [F] à verser à Mme [O] à titre de prestation compensatoire la somme en capital de 40 000 euros ;

Y ajoutant,

DIT que chaque partie conservera la charge des ses propres dépens d'appel ;

DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE

D. IVARA S. DODIVERS


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Montpellier
Formation : 2e chambre de la famille
Numéro d'arrêt : 21/05411
Date de la décision : 05/01/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-01-05;21.05411 ?
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