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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre de la famille
ARRET DU 05 JANVIER 2023
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/05302 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PECW
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 MAI 2021 DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BEZIERS
N° RG 17/01350
APPELANTES :
Madame [W] [P] [S]
née le 20 Janvier 1961 à [Localité 7] (ESPAGNE)
de nationalité Française
chez Mr [O]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Gilles ARGELLIES avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Emmanuelle CARRETERO avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/010832 du 11/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
Association GERANTO SUD es-qualité de curatrice de Mme [S] représentée par son Président domicilié es-qualité au siège social
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Gilles ARGELLIES avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Emmanuelle CARRETERO avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
Monsieur [L] [O]
né le 11 Décembre 1956 à [Localité 5] (ALGERIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean-François ANDUJAR , avocat au barreau de BEZIERS sub stitué par Me Yann GARRIGUE avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 26 Octobre 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 NOVEMBRE 2022,en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme S. DODIVERS, Présidente de chambre
Mme K. ANCELY, Conseillère
Mr Y. BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier lors des débats : Mme D. IVARA
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, et par Madame Dominique IVARA, Greffier.
[...]
PAR CES MOTIFS
la cour, statuant par arrêt contradictoire après débats hors la présence du public, après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions critiquées,
le complétant,
SUPRIME la pension alimentaire due au titre du devoir de secours mis à la charge de l'époux par l'ordonnance de non-conciliation à compter du 1er novembre 2019';
CONDAMNE Madame [W] [S] à supporter la charge des entiers dépens de l'instance d'appel,
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
D. IVARA S. DODIVERS
