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15/12/2022 | FRANCE | N°22/04594

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 15 décembre 2022, 22/04594


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile



ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile



N° RG 22/04594 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRHY





APPELANTE :



Mme [J] [P]

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Aziza TRAIAI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES









INTIMEE :



S.A. FDI HABITAT et pour elle son représentant légal y domicilié ès qualités

@7Center ' [Adresse 5]

[Adresse

3]

[Localité 2]

Représentant : Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES









Le QUINZE DECEMBRE DEUX M...

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 22/04594 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRHY

APPELANTE :

Mme [J] [P]

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Aziza TRAIAI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

S.A. FDI HABITAT et pour elle son représentant légal y domicilié ès qualités

@7Center ' [Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Le QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Philippe GAILLARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 24 Juin 2022 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN ;

Vu l'appel interjeté par Madame [J] [P] le 31 Août 2022 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [Y] [R] le 02 Décembre 2022 ;

Attendu que Me [Y] [R] n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 30 Novembre 2022 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.

La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Montpellier
Formation : 5e chambre civile
Numéro d'arrêt : 22/04594
Date de la décision : 15/12/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-12-15;22.04594 ?
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