COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 22/04339 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQYM
APPELANT :
M. [E] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 6]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 341720022022006350 du 22/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])
Représentant : Me Majid DIAB, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
SA UN TOIT POUR TOUS Société prise en son établissement [Adresse 1] prise en la personne de son légal en exercice domicilié ès qualités au dit siège social
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT , SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Philippe GAILLARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 28 Avril 2022 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [E] [T] le 10 Août 2022 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [G] [V] le 14 Novembre 2022 ;
Attendu que Me [G] [V] n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 10 Novembre 2022 ;
En l'état de la caducité de la déclaration d'appel, l'incident fixé au 21/02/2023 à 14 h 00 est déprogrammé.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,
