Grosse + copie
délivrée le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 06 DECEMBRE 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00875 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKBF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 JANVIER 2022
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MONTPELLIER
N° RG51-19-4
APPELANTE :
Madame [H] [U] épouse [D]
L' Esperou
[Localité 1]
Représentant : Me Philippe BEZ de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant,
assisté de Me Charles ZWILLER, de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant,
INTIMES :
Monsieur [Z] [M]
[Adresse 3]
Chemin N°13
[Localité 2]
Représentant : Me Patricia HIRSCH de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS PATRICIA HIRSCH, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Aurélie DUPUY-BOCAGE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Monsieur [F] [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Patricia HIRSCH de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS PATRICIA HIRSCH, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Aurélie DUPUY-BOCAGE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 NOVEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre
Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller
Monsieur Emmanuel GARCIA, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Estelle DOUBEY
ARRET :
- Contradictoire.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre, et par Madame Estelle DOUBEY, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 20 janvier 2022, le tribunal paritaire des baux ruraux de Montpellier a :
Débouté [H] [D] de l'ensemble de ses demandes ;
Débouté les consorts [M] de leurs demandes reconventionnelles ;
Condamné [H] [D] à supporter les dépens ;
Condamné [H] [D] à payer aux consorts [M] la somme de 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[H] [D] a relevé appel du jugement par déclaration au greffe du 14 février 2022.
[H] [D] demande à la cour de :
Donner acte à [H] [D] de son désistement ;
Laisser les dépens à sa charge.
[H] [D] indique qu'un accord ayant été trouvé entre elle et les consorts [M], elle se désiste de son apple.
Les consorts [M] demandent à la cour de :
Prendre acte de ce que [H] [D] se désiste d'instance et d'action à l'égard des consorts [M] ;
Donner acte aux consorts [M] de ce qu'ils acceptent le désistement d'instance et d'action de [H] [D] ;
Dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Les consorts [M] indiquent pour leur part accepter le désistement d'instance et d'action de [H] [D].
MOTIFS
Si le demandeur peut se désister de son appel en vue de mettre fin à l'instance, celui-ci n'emporte pas renonciation à l'action mais seulement extinction de l'instance.
En effet, le désistement d'instance non accompagné d'un désistement d'action clair et non équivoque laisse intact le droit d'agir.
En l'espèce, si les consorts [M] déclarent acquiescer au désistement d'instance et d'action de [H] [D], la cour relève toutefois que cette dernière ne déclare pour sa part que se désister de son appel.
En conséquence, il sera donné acte à [H] [D] de son désistement d'appel, lequel est accepté sans réserve par les consorts [M], désistement par l'effet duquel la cour est dessaisie.
Chacune des parties conservera ses dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe ;
DONNE ACTE à [H] [D] de son désistement d'appel ;
DONNE ACTE aux consorts [M] de leur acceptation sans réserve du désistement de [H] [D] ;
CONSTATE le dessaisissement de la cour ;
LAISSE à chacune des parties la charge des frais et dépens qu'elle a exposés.
Le greffier, Le président,
