Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre de la famille
ARRET DU 01 DECEMBRE 2022
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/04534 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PCUB
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 03 JUIN 2021
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PERPIGNAN
N° RG 14/00630
APPELANTE :
Madame [N] [M]
née le 15 Août 1973 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Yann GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
Monsieur [Y] [F]
né le 15 Octobre 1972 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Eric NEGRE avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 06 Octobre 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 OCTOBRE 2022,en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme S. DODIVERS, Présidente de chambre
Mme K. ANCELY, Conseillère
Mme M. LE DONCHE, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme D. IVARA
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme S. DODIVERS, Présidente de chambre, et par Mme D. IVARA, Greffier.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, après débats hors la présence du public, après en avoir délibéré conformément à la loi,
REJETTE la pièce n°15 produite par Mme [M],
CONFIRME la décision déférée s'agissant de l'usage du nom marital et des modalités de versement de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [H]
INFIRME la décision déférée pour le surplus des chefs critiqués,
Statuant à nouveau,
PRONONCE aux torts exclusifs de l'époux le divorce de':
Madame [N] [M] née le 15 août 1973 à [Localité 6] (93)
et de
Monsieur [Y] [F] né le 15 octobre 1972 à [Localité 7] (77)
Lesquels se sont mariés le 29 août 1998 à [Localité 5]
DIT que le dispositif du présent arrêt sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux
CONDAMNE M. [F] à verser à Mme [M] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil,
CONDAMNE M. [F] à verser à Mme [M] la somme en capital de 30 000 euros (trente mille euros) à titre de prestation compensatoire,
DÉCLARE recevable la demande d'adjonction, à titre de nom d'usage, du nom de [M] au nom de l'enfant [R]
AUTORISE l'adjonction, à titre de nom d'usage, du nom de [M] au nom de l'enfant [R]
DEBOUTE Mme [M] de sa demande de transcription du présent arrêt sur l'acte d'état civil de l'enfant [R]
Y ajoutant,
DIT que M. [F] est condamné aux entiers dépens de l'instance d'appel
CONDAMNE M.[F] à verser la somme de 1500 euros à Mme [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
D. IVARA S. DODIVERS
