COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
N° RG 22/04023 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQEE
Date : 10 Novembre 2022
AFFAIRE :
[Adresse 2]
C/
[I]
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EXTRAIT DES MINUTES
DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (HERAULT)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La Cour d'appel de Montpellier, département de l'Hérault, siégeant au palais de justice a rendu la décision dont la teneur suit :
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
N° RG 22/04023 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQEE
Date : 10 Novembre 2022
AFFAIRE :
[Adresse 2]
C/
[I]
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EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et Ordonne
- à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ce présent arrêt à exécution
- aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main
- à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis :
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le Président et par le Greffier.
POUR EXPÉDITION CERTIFIÉE CONFORME
Montpellier le 10 Novembre 2022
P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE,
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
N° RG 22/04023 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQEE
Date : 10 Novembre 2022
AFFAIRE :
[Adresse 2]
C/
[I]
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EXTRAIT DES MINUTES
DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (HERAULT)
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LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER SIEGEANT AU PALAIS DE JUSTICE à MONTPELLIER
A RENDU LA DECISION DONT LA [Localité 1] SUIT:
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
N° RG 22/04023 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQEE
Date : 10 Novembre 2022
AFFAIRE :
[Adresse 2]
C/
[I]
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME à la MINUTE
Montpellier, le 10 Novembre 2022
P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE,
