Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre de la famille
ARRET DU 20 OCTOBRE 2022
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/01549 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLKR
ARRET N°
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 03 janvier 2022
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PERPIGNAN
N° RG 20/02906
APPELANTE :
Madame [J] [X] [M] [K] épouse [R]
née le 25 Juillet 1971 à [Localité 6]
de nationalité Espagnole
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée à l'audience par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 22/001326 du 16/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIME :
Monsieur [D] [U] [R]
né le 28 Septembre 1969 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représenté - signification délivrée le 05/04/2022 à étude
Ordonnance de clôture du 30 août 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 SEPTEMBRE 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant le magistrat rapporteur ayant rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre
Mme Karine ANCELY, Conseillère
Mme Morgane LE DONCHE, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA
ARRET :
- rendu par défaut ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme K. ANCELY en remplacement de Mme S. DODIVERS, Présidente de chambre empêchée en application de l'article 456 du Code de Procédure Civile et par Mme Camille MOLINA, Greffière.
[...]
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, et en dernier ressort,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions critiquées ;
Y ajoutant,
Dit que Mme [M] [K] sera condamnée à supporter les dépens.
La greffière, La présidente,
