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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 16/00504 - N° Portalis DBVK-V-B7A-M55E
ARRET N°
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 NOVEMBRE 2016
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE - N° RG 16/00077
APPELANT :
Monsieur [L] [A]
né le 25 Juillet 1970 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Eve BEYNET, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
Me [R] [G] - Mandataire liquidateur de Société ASC IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non représenté
S.A.R.L. CITYA THERMES ATHENA, ès qualite de Syndic du [Adresse 9]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Michel CHARBIT de la SCP JURI-OC, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 31 Mai 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président
Madame Caroline CHICLET, Conseillère
Madame Isabelle MARTINEZ, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER
ARRET :
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
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Par saisine du 08 décembre 2016 [L] [A] a interjeté appel du jugement rendu le 21 novembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Sète l'opposant au [Adresse 9] et le Syndic, à la société ASC Immobilier représentée par Maître [B], ès qualités de mandataire judiciaire et de Maître [W], ès qualités d'administrateur ;
Le 31 janvier 2017, M. [A] a déposé ses conclusions au greffe ;
Le 27 octobre 2020 la société Citya Thermes Athena, ès qualité de syndic du [Adresse 9] a déposé ses conclusions au greffe ;
Le 30 juillet 2021 le [Adresse 7] pris en la personne de son syndic Citya Thermes Athena a déposé ses conclusions au greffe ;
Par ordonnance d'incident en date du 16 décembre 2021, le conseiller de la mise en état déclarait irrecevables les conclusions déposés au greffe le 27 octobre 2020 par la société Citya Thermes Athena et les conclusions déposé au greffe le 30 juillet 2021 par le [Adresse 8] pris en la persone de la Société Citya Thermes Athéna ;
A l'audience, au fond le 05 septembre 2022, [L] [A] représenté par Maître [Y] [K], fait connaître à la cour son souhait de vouloir se désister de son appel ;
En conséquence, il y a lieu de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel et de constater l'extinction de l'instance devant la Cour.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Donne acte à [L] [A] de son désistement d'appel ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne l'appelant aux dépens.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
