COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° RG 21/05996 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFNH
APPELANTE :
S.C.I. STEVIPA
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Marjorie AGIER substituant Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-
JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
INTIMES :
M. [V] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 7]
non comparant, ayant pour avocat Me Gilles SANCHEZ, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, absent à l'audience
M. [O] [G]
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES ORIENTALES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphane CROS substituant Me Chantal GIL de la SELARL GIL, CROS SELARL, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Nathalie AZOUARD, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marion CIVALE, greffière, lors des débats et de Sylvie SABATON, greffière, lors du prononcé,
Vu les débats à l'audience sur incident du 21 juin 2022, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 20 SEPTEMBRE 2022 ;
Vu le jugement rendu le 7 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Perpignan, dans un litige opposant le Conseil départemental des Pyrénées Orientales à [V] [Z], à [O] [G] et à la SCI STEVIPA.
Vu l'appel formé le 8 octobre 2021 par la SCI STEVIPA.
Vu la requête au conseiller de la mise en état déposée au greffe en date du 8 mars 2022 par le Conseil départemental des Pyrénées Orientales, demandant en application de l'article 524 du code de procédure civile de radier l'affaire du rôle de la cour pour défaut d'exécution provisoire du jugement entrepris.
Vu le désistement d'appel par la SCI STEVIPA en date du 20 juin 2022.
Vu les observations du Conseil départemental des Pyrénées Orientales acceptant le désistement d'appel, se désistant de sa requête sur incident mais maintenant la demande de condamnation de la SCI STEVIPA au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
La cour constate le désistement de l'appel et l'acceptation du désistement par les l'intimé.
La cour constate aussi que l'intimé se désiste de sa requête en radiation devenue de fait sans objet.
Il est équitable de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat charge de la mise en état ;
Vu les articles 400 à 405, 524 et 911-1 à 916 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d'appel de la SCI STEVIPA;
Constatons le désistement de la requête en incident déposée par le Conseil départemental des Pyrénées Orientales;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Le greffier,Le magistrat chargé de la mise en état,
