Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2022
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 19/07892 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONTH
ARRET N°
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 12 NOVEMBRE 2019
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
N° RG 18/03800
APPELANTE :
SCI TREMOULETTE (RCS MONTPELLIER N° 353 565 104) prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée es qualité audit siège
Centre commercial [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Isabelle MERLY, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Syndicat des copropriétaires LES COLLINES D'ESTANOVES pris en la personne de son syndic en exercice FONCIA LMG
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 07 Juin 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 JUIN 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre et M. Emmanuel GARCIA, Conseiller chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre
M. Emmanuel GARCIA, Conseiller
Madame Leïla REMILI, Vice-présidente placée
Greffier lors des débats : Madame Audrey VALERO
ARRET :
- Contradictoire.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre, et par Madame Audrey VALERO, Greffière.
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EXPOSE DU LITIGE
La société civile immobilière La Tremoulette est propriétaire d'un local commercial et trois emplacements de parking au sein d'un immeuble en copropriété, donné à bail commercial à un restaurateur kebab.
Par acte d'huissier du 19 juillet 2018, elle a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » devant le tribunal de grande instance de Montpellier aux fins notamment de voir prononcer la nullité de la résolution n°13 du procès-verbal de l'assemblée générale du 26 mars 2018, qui a limité les horaires d'ouverture des commerces de 7 h à 20 h.
Le jugement rendu le 12 novembre 2019 par le tribunal de grande instance de Montpellier énonce dans son dispositif :
Déclare la société civile immobilière La Tremoulette irrecevable en sa demande en nullité des décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » des bâtiments A/CC, syndicat secondaire, du 26 mars 2018, en ce qu'elle est dirigée contre le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] », syndicat principal ;
Rejette le surplus des demandes ;
Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire ;
Condamne la société civile immobilière La Tremoulette à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] », la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société civile immobilière La Tremoulette aux dépens.
Sur la recevabilité de son action, le tribunal a relevé qu'il n'était pas contesté que la copropriété « [Adresse 1] » était composée d'un syndicat principal et d'un syndicat secondaire et qu'il résultait tant de la convocation que du procès-verbal de l'assemblée générale du 26 mars 2018 que les décisions contestées avait été prises par le syndicat secondaire dénommé « Le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » BTA/CC », pour écarter l'argument de la société civile immobilière La Tremoulette qui soutenait qu'elle avait bien dirigé son action contre le syndicat secondaire, le syndicat principal se dénommant selon elle le syndicat des [Adresse 1].
Sur la demande reconventionnelle de condamnation de la société civile immobilière La Tremoulette au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, le tribunal l'a rejetée au motif que le syndicat des copropriétaires ne développait aucun moyen de fait ou de droit au soutien de cette prétention.
La société civile immobilière La Tremoulette a relevé appel du jugement par déclaration au greffe du 6 décembre 2019.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 7 juin 2022.
Les dernières écritures pour la société civile immobilière La Tremoulette ont été déposées le 17 février 2020.
Les dernières écritures pour le syndicat des copropriétaires ont été déposées le 30 mai 2022.
Le dispositif des écritures pour la société civile immobilière La Tremoulette énonce, en ses seules prétentions :
Réformer le jugement dont appel en ce qu'il a dit la société civile immobilière La Tremoulette irrecevable ;
Déclarer recevable l'action de la société civile immobilière La Tremoulette ;
Au fond,
Prononcer la nullité de la résolution n°13 du procès-verbal d'assemblée générale du 26 mars 2018 ;
Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamner le syndicat des copropriétaires à payer aux requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Sur la recevabilité de son action, la société civile immobilière La Tremoulette soutient que son assignation a été formée à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], qui serait le syndicat secondaire, et non pas à l'encontre du syndicat des [Adresse 1], qui serait le syndicat principal.
Elle ajoute à l'appui que dans sa convocation à l'assemblée générale, le syndic n'a pas fait mention expresse du terme «secondaire ».
La société civile immobilière La Tremoulette poursuit la nullité du procès-verbal de l'assemblée générale du 26 mars 2018 au motif que le document qui lui a été notifié n'était pas signé alors qu'il résulte de l'article 17 du décret du 17 mars 1967 que le procès-verbal de l'assemblée est signé, en fin de séance, par le secrétaire, le président et les scrutateurs, ainsi que la nullité de la résolution n° 13 au motif que le texte qui a été voté ne correspondait pas à celui figurant à l'ordre du jour.
Sur le fond, elle estime que la résolution litigieuse a eu pour conséquence de modifier le règlement de copropriété en imposant une restriction des horaires d'ouverture, qu'ainsi, elle aurait dû être votée à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, ce qui n'a pas été le cas.
La société civile immobilière La Tremoulette soutient au surplus que la résolution n°13 porte, d'une part, atteinte au droit de propriété et, d'autre part, à la liberté du commerce et de l'industrie.
Enfin, la société civile immobilière La Tremoulette estime que le vote de cette résolution constitue un abus de majorité en ce que l'assemblée générale, de manière totalement arbitraire et sans motif, restreint les horaires d'ouverture des commerces de la copropriété.
Le dispositif des écritures pour le syndicat des copropriétaires énonce, en ses seules prétentions :
Confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a rejeté les prétentions indemnitaires du syndicat des copropriétaires ;
Statuant à nouveau de ce chef,
Condamner la société civile immobilière La Tremoulette à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamner la société civile immobilière La Tremoulette à payer au syndicat principal la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Sur la recevabilité de l'action de la société civile immobilière La Tremoulette, le syndicat des copropriétaires soutient que l'assignation n'a pas été délivrée contre le syndicat secondaire, qui a organisé l'assemblée générale des copropriétaires des bâtiments A et du centre commercial, mais contre le syndicat des copropriétaires général regroupant l'ensemble des Collines d'Estanove. Il indique que le libellé tant de la convocation que du procès-verbal de l'assemblée générale mentionnait pourtant, en haut à droite, « [Adresse 1] ».
Il indique par ailleurs que si le règlement de copropriété portait à l'origine un nom légèrement différent, soit le syndicat des [Adresse 1], par l'effet du temps, cette mention est devenue [Adresse 1].
Sur la nullité du procès-verbal, le syndicat des copropriétaires le produit, portant signature.
Sur la rédaction de la résolution n°13, le syndicat des copropriétaires soutient que la société civile immobilière La Tremoulette n'explique pas en quoi la résolution ne correspondrait pas à celle qui a été portée à l'ordre du jour, qui consistait dans le vote de l'élaboration d'un règlement intérieur pour le centre commercial.
Sur les moyens de fond et pour l'essentiel, le syndicat des copropriétaires oppose le fait que la résolution en litige ne consistait aucunement en une modification du règlement de copropriété mais en un aménagement du règlement intérieur afin de préciser certains éléments qui n'étaient pas compris dans le règlement de copropriété.
MOTIFS
1. Sur la recevabilité de l'action de la société civile immobilière La Tremoulette
Les actions en nullité des assemblées générales du syndicat secondaire ou des décisions prises par lui doivent être intentées contre ce syndicat, représenté par son propre syndic.
Il résulte des articles 542, 561 et 562 du code de procédure civile que l'appel n'est pas général, ni l'effet dévolutif absolu, et tend non pas à une seconde instance mais à la critique argumentée en fait et en droit des motifs retenus par les premiers juges.
En l'espèce, la cour constate que la société civile immobilière La Tremoulette reprend la même argumentation que celle soumise au premier juge, savoir que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] serait le syndicat secondaire et le syndicat des [Adresse 1], le syndicat principal, sans toutefois verser en cause d'appel le moindre élément de preuve au soutien de cette allégation, de sorte qu'en l'absence de toute critique utile des motifs retenus par le tribunal, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il l'a déclarée irrecevable en son action.
2. Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive
De la même façon, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté les prétentions indemnitaires du syndicat des copropriétaires, celui-ci n'apportant aucune critique utile aux motifs retenus par le premier juge, qui avait déjà pu relever que cette demande n'était aucunement motivée.
En conséquence de ce qui précède, le jugement rendu le 12 novembre 2019 par le tribunal de grande instance de Montpellier sera confirmé en toutes ses dispositions soumises à la cour.
3. Sur les dépens et les frais non remboursables
Le jugement sera également confirmé en ce qui concerne les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société civile immobilière La Tremoulette sera condamnée aux dépens de l'appel.
La société civile immobilière La Tremoulette, qui échoue en son appel, sera en outre condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe ;
CONFIRME le jugement rendu le 12 novembre 2019 par le tribunal de grande instance de Montpellier, en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
CONDAMNE la société civile immobilière La Tremoulette à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais non remboursables d'appel ;
CONDAMNE la société civile immobilière La Tremoulette aux dépens de l'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
