COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 22/03959 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PP73
APPELANTE :
S.A. ASSURANCES CREDIT MUTUEL - ACM IARD SA inscrite au RCS de [Localité 8] N° 352.406.748, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
M. [L] [I]
[Adresse 1]
[Localité 10]
S.A. ABEILLE IARD ET SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES
[Adresse 2]
[Localité 11]
Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mutuelle MAE inscrite au SIRENE de [Localité 9] N° 510.778.442, prise en la personne de son représentant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis
[Adresse 7]
[Localité 9]
CPAM DES BOUCHES DU RHONE Caisse dont le siège social est sis [Localité 4], pris en son agence d'[Localité 12], dont le siège social est sis
[Adresse 5]
[Localité 3]
Le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Philippe GAILLARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffier,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER en date du 30 JUIN 2022 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par S.A. ASSURANCES CREDIT MUTUEL - ACM IARD SA inscrite au RCS de [Localité 8] N° 352.406.748, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis le 20 Juillet 2022 ;
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 30 août 2022 ;
Attendu que l'intimé la S.A. ABEILLE IARD ET SANTE a déclaré accepter ce désistement par courrier en date du 30 août 2022 ;
Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par les autres intimés préalablement audit désistement.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
