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08/09/2022 | FRANCE | N°22/03494

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 08 septembre 2022, 22/03494


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 905-1 du code de procédure civile



N° RG 22/03494 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPC4



APPELANTE :



Mme [R] [P]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Laetitia FOUQUENET, avocat au barreau de CARCASSONNE









INTIMES :



Mme [D] [U]

[Adresse 5]

[Localité 2]



M. [N] [U]

[Adresse 5]

[Localité 2]



S.C.I. LABRI

[Adres

se 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Gaëlle GUILLE-MEGHABBAR de la SCP SCP RECHE-GUILLE MEGHABBAR, avocat au barreau de CARCASSONNE

Le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,



Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de...

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 905-1 du code de procédure civile

N° RG 22/03494 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPC4

APPELANTE :

Mme [R] [P]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Laetitia FOUQUENET, avocat au barreau de CARCASSONNE

INTIMES :

Mme [D] [U]

[Adresse 5]

[Localité 2]

M. [N] [U]

[Adresse 5]

[Localité 2]

S.C.I. LABRI

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Gaëlle GUILLE-MEGHABBAR de la SCP SCP RECHE-GUILLE MEGHABBAR, avocat au barreau de CARCASSONNE

Le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Laurence SENDRA, Greffier,

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Vu la décision du 21 avril 2022 du juge des contentieux de la protection de [Localité 6];

Vu l'appel interjeté par Madame [R] [P] le 30 Juin 2022 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [G] [J] le 02 Août 2022 ;

Attendu que Me [G] [J] n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) de sa déclaration d'appel dans le délai imparti, soit au plus tard le 01 Août 2022 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.

Le greffier,Le président de chambre,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Montpellier
Formation : 2e chambre civile
Numéro d'arrêt : 22/03494
Date de la décision : 08/09/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-09-08;22.03494 ?
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