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08/09/2022 | FRANCE | N°22/03487

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 08 septembre 2022, 22/03487


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 905-2 du code de procédure civile



N° RG 22/03487 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPCO





APPELANT :



M. [E] [N]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Marie pierre DESSALCES de la SCP DESSALCES & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIME :



M. [H] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean françois REYNAUD de la SELARL SELARL

REYNAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,



Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Laurence SENDRA, Greffier,



Vu l'article 905-2 du code de p...

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 905-2 du code de procédure civile

N° RG 22/03487 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPCO

APPELANT :

M. [E] [N]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Marie pierre DESSALCES de la SCP DESSALCES & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

M. [H] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean françois REYNAUD de la SELARL SELARL REYNAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Laurence SENDRA, Greffier,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 15 Juin 2022 par le Juge de l'exécution de [Localité 4] ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [E] [N] le 29 Juin 2022 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP DESSALCES & ASSOCIES le 24 Août 2022;

Attendu que la SCP DESSALCES & ASSOCIES n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti soit au plus tard le 22 Août 2022 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.

Le greffier,Le président de chambre,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Montpellier
Formation : 2e chambre civile
Numéro d'arrêt : 22/03487
Date de la décision : 08/09/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-09-08;22.03487 ?
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