COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
Article 902 du code de procédure civile
N° RG 22/02837 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNZY
APPELANTS :
M. [D] [B]
[Adresse 6],
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Marie Pierre DAMON, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [P] [R]
[Adresse 6],
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Marie Pierre DAMON, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Mme [P] [E] veuve [M]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/7774 du 13/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [F] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Philippe GAILLARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 21 avril 2022 du juge des contentieux de la protection de du Tribunal Judiciaire de Montpellier ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [D] [B], et Madame [P] [R] le 25 Mai 2022 ;
Vu l'avis en date du 28 Juin 2022 d'avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps l'intimé a constitué avocat) de la déclaration d'appel à l'encontre de M. [F] [H] ;
Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé à Me Marie Pierre DAMON le 09 Août 2022 à l'encontre de M. [F] [H] ;
Attendu que Me Marie Pierre DAMON n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) dans le délai imparti soit au plus tard le : 28 Juillet 2022 à l'encontre de M. [F] [H] .
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'encontre M. [F] [H] ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier,Le magistrat chargé de la mise en état,
