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08/09/2022 | FRANCE | N°22/02484

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 08 septembre 2022, 22/02484


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile



ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 22/02484 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNEF





APPELANTS :



M. [R] [Y]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : Me Dalil OUAHMED, avocat au barreau de MONTPELLIER



M. [X] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Dalil OUAHMED, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMEE :



S.A. SMA

[Adresse 5]<

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[Localité 4]

Représentant : Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER









Le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,



Nous, Philippe GAILLARD, magistra...

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 22/02484 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNEF

APPELANTS :

M. [R] [Y]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : Me Dalil OUAHMED, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [X] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Dalil OUAHMED, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A. SMA

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Philippe GAILLARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 21 Mars 2022 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Montpellier ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [R] [Y], et Monsieur [X] [F] le 09 Mai 2022 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [S] [K] le 10 Août 2022 ;

Attendu que Me [S] [K] n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 09 Août 2022 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.

La greffiere,Le magistrat chargé de la mise en état,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Montpellier
Formation : 5e chambre civile
Numéro d'arrêt : 22/02484
Date de la décision : 08/09/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-09-08;22.02484 ?
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