COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE
article 911 du code de procédure civile
N° RG 22/01379 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLAA
APPELANTE :
SA MAAF ASSURANCES Entreprise régie par le Code des Assurances immatriculée au RCS de NIORT sous le N°B 542 073 580 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT , SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
Mme [I] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER
CPAM DE L'HERAULT CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (SS 2.72.09.13.004.042 - Accident du 17/01/2015) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
Le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Philippe GAILLARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffier,
Vu l'article 911 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 03 Décembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER ;
Vu l'appel interjeté par SA MAAF ASSURANCES Entreprise régie par le Code des Assurances immatriculée au RCS de NIORT sous le N°B 542 073 580 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social le 10 Mars 2022 ;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de ses conclusions, dans le mois suivant l'expiration du délai de 3 mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, aux parties qui n'ont pas constitué avocat, soit au plus tard le 11 Juillet 2022 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT , SMALLWOOD le 21 Juillet 2022 à l'encontre de la CPAM DE L'HERAULT;
Attendu que la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT, SMALLWOOD n'a pas répondu à cet avis dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'encontre de la CPAM DE L'HERAULT;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffiere,Le magistrat chargé de la mise en état,
