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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre de la famille
ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/05212 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PD5K
ARRET N°
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 12 JUILLET 2021
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER
N° RG 18/05496
APPELANTE :
Madame [E] [Z] [F]
née le 23 Janvier 1980 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Lauren DAUGUET de la SELARL DAUGUET AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/13598 du 20/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) substitué par Me MELHEM
INTIME :
Monsieur [D] [S] [Y]
né le 14 Septembre 1986 à [Localité 5] (SENEGAL)
[Adresse 1]
[Localité 2]
assigné à étude le 7 octobre 2021
Ordonnance de clôture du 17 Mai 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 JUIN 2022,en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Karine ANCELY, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, Conseiller
Mme Karine ANCELY, Conseillère
Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO
ARRET :
- par défaut ; .
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant, par arrêt rendu par défaut, après débats hors la présence du public, après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort,
Infirme la décision déférée en ce qu'elle a rejeté la demande en divorce présentée par Mme [E] [F] sur le fondement de l'article 237 du code civil';
Statuant à nouveau
Prononce le divorce des époux :
- Monsieur [D] [Y] né le 14 septembre 1986 à [Localité 5] ( Sénégal )
- Madame [E] [F] née le 23 janvier 1980 à [Localité 6] ( Finistère )
- mariés le 4 janvier 2014 devant l'officier d'état civil de la commune de Dakar (Sénégal),
Ordonne la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile ;
Dit que les effets du divorce dans les rapports entre époux sont reportés au 11 février 2019, date de l'ordonnance de non conciliation conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil ;
Y ajoutant,
Laisse les dépens à la charge de Mme [E] [F].
Le greffier La présidente
S. SAMBITOS. DODIVERS
