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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre de la famille
ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/03045 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O7YN
ARRET N°
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 30 MARS 2021
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER
N° RG 16/04742
APPELANTE :
Madame [P] [U] [V] [B]
née le 04 Janvier 1952 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Rafaele BLACHERE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
Monsieur [F] [J] Intimé
né le 05 Octobre 1945 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Sonia PEREZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 18 Mai 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JUIN 2022,en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Thibault GRAFFIN, Conseiller et Mme Karine ANCELY, Conseillère, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, Conseiller
Mme Karine ANCELY, Conseillère
Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant, par arrêt contradictoire, après débats hors la présence du public, après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort,
Infirme le jugement entrepris du 30 mars 2021 en ce qu'il a rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par Mme [P] [B]';
Statuant à nouveau
Condamne M. [F] [J] à payer à Mme [P] [B] la somme de 5000 euros à titre de prestation compensatoire ;
Y ajoutant
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens';
Rejette la demande présentée par M. [F] [J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffierLa présidente
S. SAMBITOS. DODIVERS
