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05/07/2022 | FRANCE | N°22/01077

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 05 juillet 2022, 22/01077


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ



N° RG 22/01077 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKOE





APPELANTE :



La SA EOS FRANCE, Société par actions simplifiée, au capital de 18 300 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 488 825 217, ayant son siège social [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

Représentant : Me Audrey DUBOURDIEU, avocat au barr

eau de MONTPELLIER



INTIME :



M. [Z] [H]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS A...

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ

N° RG 22/01077 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKOE

APPELANTE :

La SA EOS FRANCE, Société par actions simplifiée, au capital de 18 300 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 488 825 217, ayant son siège social [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

Représentant : Me Audrey DUBOURDIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

M. [Z] [H]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS

Le CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Laurence SENDRA, Greffier,

Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,

Vu la décision du 01 février 2022 du juge de l'exécution de Béziers,

Vu l'appel interjeté par la SA EOS FRANCE le 24 Février 2022,

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions adressé le 20 Juin 2022 à Me DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES,

Attendu que Me DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES n'a pas répondu à cet avis,

Attendu que l'intimé n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la notification ou signification des conclusions de l'appelant, soit au plus tard le 09 Mai 2022,

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-2 du Code de procédure civile de prononcer l'irrecevabilité des conclusions de Me DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES déposées le 18 Juin 2022,

PAR CES MOTIFS

Prononçons l'irrecevabilité des conclusions remises le 18 Juin 2022 par Me DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES,

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.

Le Greffier, Le Président de Chambre,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Montpellier
Formation : 2e chambre civile
Numéro d'arrêt : 22/01077
Date de la décision : 05/07/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-07-05;22.01077 ?
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