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30/06/2022 | FRANCE | N°22/01508

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 30 juin 2022, 22/01508


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL



N° RG 22/01508 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLIF



APPELANTE :



S.C.I. DES TROIS LICES prise en la personne de son représentant légal en exercice d

omicilié es qualité audit siège social



[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMES :



M. [J] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]
r>Représentant : Me Georges BOBO, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES



Mme [L] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Georges BOBO, avocat au barreau de PYRENEES-ORI...

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 22/01508 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLIF

APPELANTE :

S.C.I. DES TROIS LICES prise en la personne de son représentant légal en exercice d

omicilié es qualité audit siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

M. [J] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Georges BOBO, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Mme [L] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Georges BOBO, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Le TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Philippe GAILLARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 11 février 2022 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par S.C.I. DES TROIS LICES le 17 mars 2022 ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel;

Attendu que les intimés ont déclaré accepter ce désistement

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Montpellier
Formation : 5e chambre civile
Numéro d'arrêt : 22/01508
Date de la décision : 30/06/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-06-30;22.01508 ?
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