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30/06/2022 | FRANCE | N°20/05179

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 30 juin 2022, 20/05179


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL



N° RG 20/05179 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OYJI



APPELANTE :



S.C.I. [M]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Sylvie BAR, avocat au barreau de BEZIERS



INTIMEE :



S.A.S. FUNECAP SUD EST FUNECAP SUD-EST,

SAS au capital de 2.671.620 euros, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 302 077 169, dont le siège social est [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal, venant

aux droits de la SARL ASSISTANCE POMPES FUNEBRES DES HAUTS CANTONS, [Adresse 4], par dissolution avec transmission universelle en date du 23 juillet 2020.

[...

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 20/05179 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OYJI

APPELANTE :

S.C.I. [M]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Sylvie BAR, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

S.A.S. FUNECAP SUD EST FUNECAP SUD-EST,

SAS au capital de 2.671.620 euros, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 302 077 169, dont le siège social est [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de la SARL ASSISTANCE POMPES FUNEBRES DES HAUTS CANTONS, [Adresse 4], par dissolution avec transmission universelle en date du 23 juillet 2020.

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS

Le TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Philippe GAILLARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal judiciaire de Béziers en date du 28 septembre 2020 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par S.C.I. [M] le 19 novembre 2020 ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel;

Attendu que l'intimé a déclaré accepter ce désistement

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Montpellier
Formation : 5e chambre civile
Numéro d'arrêt : 20/05179
Date de la décision : 30/06/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-06-30;20.05179 ?
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