Grosse + copie
délivrée le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 23 JUIN 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07171 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHV3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 NOVEMBRE 2021
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE MONTPELLIER N° RG11-21-1436
APPELANT :
Monsieur [D] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]
absent à l'audience
INTIMEES :
[15], immatriculée au RCS sous le n° [N° SIREN/SIRET 12], prise en la personne de son représentant légal domiciliée ès qualité audit siège
Service Surendettement
[Adresse 16]
[Localité 11]
non représenté
[14], immatriculée au RCS de Evry sous le n° B [N° SIREN/SIRET 4], prise en la personne de son représentant légal domiciliée ès qualité audit siège
Chez [18]
[Adresse 2]
[Localité 10]
non représenté
[13] immatriculée au RCS de Paris sous le n° [N° SIREN/SIRET 9], prise en la personne de son représentant légal domiciliée ès qualité audit siège
Chez [18] - [Adresse 1]
[Localité 10]
non représenté
[19], SCP [17], immatriculée au RCS de Montpellier [N° SIREN/SIRET 7], prise en la personne de son représentant lgal domiciliée ès qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 5]
non représenté
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 MAI 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Eric SENNA, Président de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseiller
Madame Myriam GREGORI, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA
ARRET :
- Réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par Mme Laurence SENDRA, Greffier.
