Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 23 JUIN 2022
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/06397 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PGFZ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 OCTOBRE 2021
PRESIDENT DU TJ DE [Localité 6] N° RG 21/31172
APPELANTE :
La Société COSMOPARIS, S.A.S.U. inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 352 975 056, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me GOMILA substituant Me Céline THAI THONG de la SCP CASANOVA - MAINGOURD - THAI THONG, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Madame [E] [S] [R] épouse [H]
née le 27 Novembre 1962 à [Localité 6] ([Localité 2])
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me HIAULT SPITZER substituant Me Virginie ARCELLA LUST de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 10 Mai 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 MAI 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Béatrice VERNHET, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Eric SENNA, Président de chambre
Madame Myriam GREGORI, Conseiller
Madame Béatrice VERNHET, Conseiller
Greffier
- lors des débats : Mme Ginette DESPLANQUE
- lors du délibéré : Mme Laurence SENDRA
ARRET :
- Contradictoire.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par Mme Laurence SENDRA, Greffier.
Par acte reçu au greffe le 02 novembre 2021, la Sasu Cosmoparis a relevé appel à l'encontre de Madame [E] [D], de l'ordonnance de référé, rendue le 7 octobre 2021 par la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier, ayant notamment constaté l'acquisition des effets de la clause résolutoire prévue au bail commercial liant les parties, et ordonné l'expulsion de la Sasu Cosmoparis à défaut de départ volontaire, ainsi que sa condamnation à titre provisionnel au paiement de l'arriéré locatif.
Cependant, par conclusions notifiées par voie électronique le 20 décembre 2021, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la Sasu Cosmoparis a informé la cour de sa volonté de se désister de l'action et de l'instance enrôlée sous le numéro RG 21/ 6397, devant la seconde chambre de la cour d'appel de Montpellier, de constater l'extinction de l'instance pendante entre la société Cosmoparis et Madame [E] [R] et de dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais visés à l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que des propres dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 janvier 2022, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé plus ample de ses prétentions et moyens, Madame [E] [R] épouse [H] demande à la cour de :
donner acte à la Sasu Cosmoparis de son désistement d'instance et d'action, sans frais à l'égard de Madame [R] épouse [H],
constater le désistement
donner acte à Madame [R] de son acceptation pure et simple du désistement et d'action sans frais de la société Cosmoparis
constater cette acception de désistement d'instance et d'action et constater en conséquence l'extinction de la présente instance,
juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens et honoraires par elles exposés ou engagés au titre de la présente instance.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 mai 2022.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vu de mettre fin à l'instance.
Devant la cour d'appel le désistement est admis en toute matière en l'absence de dispositions contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ainsi que cela ressort des dispositions des articles 100 et 401 du Code de procédure civile.
Au cas d'espèce, il convient de constater que le désistement d'appel de la société Sasu Cosmoparis a été accepté purement et simplement par Madame [E] [R] épouse [H] de sorte que l'instance se trouve éteinte.
Les parties ayant toutes les deux concluent en ce sens, il convient de laisser à chacune la charge des frais visés à l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que celle de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour,
- Constate le désistement d'appel de la Sasu Cosmoparis et son acceptation pure et simple par Madame [E] [R] épouse [H].
-Déclare en conséquence l'instance N°RG 21/6397 éteinte,
- Laisse à la charge de chacune des parties ses propres dépens ainsi que les frais visés à l'article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
