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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre de la famille
ARRET DU 23 JUIN 2022
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/04427 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PCM7
ARRET N°
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 07 AVRIL 2021
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER
N° RG 18/01407
APPELANTE :
Madame [D] [R] épouse [Z]
née le 20 Juin 1968 à [Localité 5] (ALGERIE)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Laura PAINBLANC, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007491 du 16/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIME :
Monsieur [W] [Z]
né le 05 Avril 1959 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Aurélie GILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/012269 du 15/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
Ordonnance de clôture du 20 Avril 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 MAI 2022, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, Conseiller
Mme Karine ANCELY, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
[...]
PAR CES MOTIFS
la cour, statuant , par arrêt contradictoire, après débats hors la présence du public, par mise à disposition de l'arrêt au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions critiquées,
CONFIRME le jugement entrepris s'agissant des autres dispositions non critiquées,
DIT que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel,
Le greffierLe président
S. SAMBITOS. DODIVERS
