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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre de la famille
ARRET DU 23 JUIN 2022
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/03503 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PAUM
ARRET N°
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 14 JANVIER 2021
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER
N° RG 19/06081
APPELANT :
Monsieur [N] [J]
né le 09 septembre 1980 à [Localité 4] (93)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5] - ( IRLANDE)
Représenté par Me Bruno OTTAVY, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me MANGEANT avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Madame [F] [R]
née le 08 Mai 1992 à [Localité 6] (RUSSIE)
de nationalité Russe
[Adresse 2]
- [Adresse 3]
[Localité 5] 24 (IRLANDE)
Ordonnance de clôture du 20 Avril 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 MAI 2022,en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. T. GRAFFIN, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme S. DODIVERS, Présidente de chambre
M. T. GRAFFIN, Conseiller
Mme K. ANCELY, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme D. IVARA
ARRET :
- de défaut
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme S. DODIVERS, Présidente de chambre, et par Mme D. IVARA, Greffier.
[...]
PAR CES MOTIFS,
la cour, statuant publiquement, par arrêt par défaut, après débats hors la présence du public, après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort,
INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions critiquées,
Statuant à nouveau,
SE DÉCLARE incompétent au profit du juge irlandais pour connaître de la demande en divorce formé par Mme [R],
RENVOIE les parties à mieux se pourvoir,
DIT que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel.
LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE
D. IVARA S. DODIVERS
