Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 16 JUIN 2022
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 20/03904 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OV7D
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 SEPTEMBRE 2020 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
N° RG 2020r00004
APPELANTE :
La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAS au capital de 106.801.329 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 428.268.023, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Emily APOLLIS substituant Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.S. PUIG & FILS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°389 053 836, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 02 Mai 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MAI 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Eric SENNA, Président de chambre
Madame Myriam GREGORI, Conseiller
Madame Nelly CARLIER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier
- lors des débats : Mme Ginette DESPLANQUE
- lors du délibéré : Mme Laurence SENDRA
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par Mme Laurence SENDRA, Greffier.
La Cour est saisie d'un appel, interjeté le 21 septembre 2020 par la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE , à l'encontre de la SAS PUIG et FILS, d'une ordonnance du juge des référés du Tribunal commerce de PERPIGNAN en date du 7 septembre 2020 (dossier n°20/0004).
Par conclusions transmises par voie électronique le 2 février 2022, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande à la Cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et de statuer ce que droit sur les dépens.
Par conclusions transmises par voie électronique le 15 février 2022, la SAS PUIG et FILS demande de lui donner acte de son acceptation et et de statuer ce que droit sur les dépens.
Il convient par conséquent de donner acte à l'appelante de son désistement à l'intimée de son acceptation et par application de l'article 399 du Code de procédure civile de mettre les démens à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Donne acte à la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE de son désistement d'appel et d'action et à la SAS PUIG et FILS de son acceptation.
Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la Cour sous le n°RG 20/03904, et le dessaisissement de la juridiction.
Dit que les dépens seront laissés à la charge de la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
