Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 12 MAI 2022
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/05604 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEVP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du 06 AOUT 2021
PRESIDENT DU TJ DE BEZIERS
N° RG 21/00389
APPELANTE :
La société INED, Société à responsabilité limitée au capital de 7000,00 euros, ayant son siège social sis [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 509.340.931, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Alexandre GAVEN, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEE :
SCI MORICONI immatriculée au RCS de FOIX sous le n°808 551 923 Représentée en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT CAMBON AQUILA BARRAL, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et Me Julie SALESSE avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
Ordonnance de clôture du 15 Mars 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 MARS 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Eric SENNA, Président de chambre
Madame Myriam GREGORI, Conseiller
Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : Mme Ginette DESPLANQUE
ARRET :
- Contradictoire.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par Mme Ginette DESPLANQUE, Greffier.
*
**
Par ordonnance en date du 6 aout 2021 le Tribunal Judiciaire de Béziers a débouté la SARL INED en toutes ses demandes ; elle a relevé appel de cette décision le 17 septembre 2021 ;
Dans ses dernières écritures en date du 28 janvier 2022 la SARL INED demande à la cour de condamner la SCI MORICONI à lui payer les sommes de 32.574,84 € au principal ou subsidiairement celle de 18.308,44 € ;
Dans ses dernières écritures en date du 14 mars 2022 la SCI MORICONI demande à la cour de confirmer la décision entreprise ;
La SCI MORICONI a confié à la SARL INED la réhabilitation de l'immeuble dont elle est propriétaire, Monsieur [I] étant désigné maitre d''uvre, architecte ; le montant initial des travaux a été fixé à la somme de 355.617,61 € TTC suivant devis en date du 2 juin 2015 ; deux autres devis complémentaires seront signés et acceptés portant le montant total des travaux à la somme de 409.863,37 € ;
Face à la difficulté pour la SCI MORICONI de payer les travaux effectués, les travaux ont été arrêtés et suivant protocole de reprise de chantier en date du 24 novembre 2017, la somme de 20.000 € a été déduite du montant des travaux, ramenant ceux-ci à la somme de 389.863,37 € ;
Au mois de mars 2018 la SCI MORICONI a accepté un devis de travaux supplémentaires à hauteur de la somme de 7.892,50 € ;
La SARL INED a adressé, en exécution des travaux effectués, des factures en date des 11 mars 2016, 26 juillet 2018 et 27 juillet 2018 ; la SCI MORICONI a payé la somme de 364.631,03 € ; un PV de réception des travaux avec réserve a été signé le 13 septembre 2018 à effet du 13 juillet 2018 et un RDV de levée des réserves s'est tenu le 4 octobre 2018 ;
Par acte en date du 29 octobre 2018 la SCI MORICONI a fait assigner la SARL INED en communication de pièces manquantes et levée des réserves ; cette procédure a été radiée ;
La procédure a été réinscrite à la demande de la SARL INED et suivant ordonnance en date du 30 janvier 2020, Monsieur [O] a été désigné en qualité d'expert ;
Par acte en date du 10 juin 2021 la SARL INED a saisi le juge en condamnation de la SCO MORICONI à lui payer la somme provisionnelle de 29.018,50 € à titre principal ou 18.308,44 € à titre provisionnel ;
Le rapport d'expertise a été déposé le 21 décembre 2021.
MOTIFS DE LA DECISION
A l'appui de son appel la SARL INED indique qu'il est acquis à la lecture du rapport d'expertise que la SCI MORICONI est bien redevable des sommes demandées ; qu'au surplus elle a reconnu être redevable a minima de la somme de 18.308,44 € ;
La SCI MORICONI indique ne l'expert ne répond pas à ses questionnements et que la SARL INED est bien responsable des désordres qu'elle dénonce ; qu'il existe des contestations sérieuses qui rendent le juge des référés incompétent pour connaître de la demande faite par la SARL INED ;
La cour constate au cas d'espèce que l'expert relève que la SCI MORICONI a choisi d'être représentée à son accédit par une personne qui a indiqué venir de la part de cette société et qui était en possession de l'ensemble des clés permettant d'ouvrir les pièces nécessaires, qu'il a noté la présence tout à la fois de Monsieur [B] et de Monsieur [P] au titre de la SCI MORICONI ;
La cour constate aussi que l'expert a répondu a l'ensemble des questions posées dans le cadre de sa mission ; que cependant la SCI MORICONI vient contester les conclusions de ce rapport et les affirmations faites par l'expert ;
La cour constate donc qu'il s'élève de ces éléments des contestations sérieuses qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher, ainsi que retenu à juste titre par le premier juge ; la décision sera donc confirmée de ce chef ;
La cour constate par contre que le le premier juge n'a pas examiné la demande faite par la SARL INED au titre de la somme de 18.308,44 € demandée à titre subsidiaire alors qu'il résulte clairement des écritures de la SCI MORICONI dans un courrier en date du 26 septembre 2018 qu'elle se reconnaissait redevable a minima de cette somme ;
En conséquence de quoi,la cour condamnera la SCI MORICONI à payer cette somme à la SARL INED à titre provisionnel ;
En l'état, Il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles ;
La cour dira que les dépens, en ce compris les frais d'expertise, seront partagés et supportés par moitié par chacune des deux parties ;
Par ces Motifs,
La Cour,
Reçoit la SARL INED en son appel et le déclare régulier en la forme,
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne la SCI MORICONI à payer à la SARL INED la somme provisionnelle de 18.308,44 € ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que les dépens, en ce compris les frais d'expertise, seront partagés et supportés par moitié par chacune des deux parties.
Le greffier Le président
