Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 21 AVRIL 2022
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 16/07103 - N° Portalis DBVK-V-B7A-M2TR
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 13 SEPTEMBRE 2016
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
N° RG 2015j204
APPELANTE :
SARL BIZERN
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Aurélie ALTET-MORALES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substitué sur l'audience par Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
SAS SN [L] LOGISTIC, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités au siège social.
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Vincent DE TORRES de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substitué sur l'audience par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 04 Février 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 FEVRIER 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Thierry CARLIER, Conseiller, chargé du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Thierry CARLIER, Conseiller faisant fonction de président
M. Fabrice DURAND, Conseiller
Mme Marie-Claude SIMON, Vice-présidente placée par ordonnance du premier président en date du 01 décembre 2021
Greffier, lors des débats : Mme Sabine MICHEL
ARRET :
- contradictoire,
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Thierry CARLIER, Conseiller, faisant fonction de président et par Mme Sabine MICHEL, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE :
La SAS SN [L] Logistic loue pour l'exercice de son activité des locaux commerciaux à la SCI Daxall.
En 2003, la SCI Daxall a commandé à la SARL Bizern la construction d'un entrepôt frigorifique ainsi que la fourniture et la mise en place d'un système de chauffage des bureaux attenants.
Ces travaux ont été réceptionnés sans réserves, suivant procès-verbal du 3 février 2003.
A partir de l'année 2012, l'installation frigorifique a présenté de nombreux dysfonctionnements.
La SAS SN [L] Logistic a donc fait appel, à de multiples reprises, à la SARL Bizern pour procéder aux réparations.
A la suite de ces interventions, la SARL Bizern a émis des factures pour un montant total de 15 224,79 euros.
Ces factures restant impayées, la SARL Bizern a assigné le 15 juin 2015 la SAS [L] Logistic devant le tribunal de commerce de Perpignan afin de la voir condamner à lui payer la somme de 15 224,79 euros au titre des factures impayées, outre la somme de 1 500 euros pour résistance abusive.
Par jugement du 13 septembre 2016, le tribunal de commerce a :
- donné acte à la SAS SN [L] Logistic qu'elle reconnaît devoir à la SARL Bizern la somme de 5 756,57 euros ;
- condamné la SAS SN [L] Logistic à payer à la SARL Bizern la somme de 5 756,57 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
- rejeté la demande de paiement des factures contestées,
- rejeté les factures relatives aux bons d'interventions libellés au nom de Daxall, émises le 31 octobre 2012 ;
- débouté la SARL Bizern de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- débouté la SAS SN [L] Logistic de toutes ses demandes reconventionnelles,
- ordonné l' exécution provisoire de la décision ;
- dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SAS SN [L] Logistic aux dépens de l'instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférant et notamment ceux de greffe liquidés selon tarif en vigueur.
Le 27 septembre 2016, la SARL Bizern a interjeté appel de cette décision.
Vu les conclusions de la SARL Bizern remises au greffe le 10 février 2020 ;
Vu les conclusions de la SAS SN [L] Logistic remise au greffe le 22 août 2017.
MOTIFS DE L'ARRÊT :
Sur la demande principale en paiement des factures :
En l'espèce, la SAS SN [L] Logistic expose qu'en sa qualité de locataire de la SCI Daxall, elle a dû faire face à de multiples reprises à partir de l'année 2012 à l'existence de dysfonctionnements sur l'installation frigorifique et notamment à des fuites d'eau conséquentes sur 2 des 4 centrales d'air.
Il ressort des fiches d'intervention versées aux débats et signées par la SAS SN [L] Logistic qu'entre avril 2012 et août 2012, la SARL Bizern est intervenue quasiment quotidiennement, principalement pour procéder au nettoyage des filtres et des siphons.
La SARL Bizern est de nouveau intervenue par la suite et a émis entre le 31 juillet et le 31 octobre 2012 12 factures au nom de Daxall-[L] Logistic, ces interventions correspondant pour la plupart au nettoyage des filtres et plus généralement à l'entretien et à la maintenance de l'installation.
Il résulte de la liste de ces factures versée aux débats que leur montant total s'élève à la somme de 15 224,79 euros, somme réclamée par la SARL Bizern dans le cadre de la présente instance.
Pour contester la paiement de ces factures, la SAS SN [L] Logistic fait valoir l'absence de lien contractuel entre les parties, exposant que c'est la SCI Daxall qui a commandé et réceptionné les travaux, qu'elle n'est que locataire et que la charge de tels travaux incombe au propriétaire, à savoir la SCI Daxall.
En l'espèce, il convient de rappeler que les 12 factures litigieuses dont l'appelante sollicite le paiement ont été adressées à la SAS SN [L] Logistic et concernent l'entretien de l'installation frigorifique.
Il convient également de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article 1720 du code civil que le bailleur est tenu, pendant la durée du bail, de toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives.
Or, l'article 1er du décret n° 87-712 du 26 août 1987 dispose que sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'équipements assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
L'annexe du décret mentionnant la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives vise notamment les installations de plomberie et plus particulièrement leur entretien et leur maintenance.
En l'espèce, les réparations effectuées par la SARL Bizern à la demande de la SAS SN [L] Logistic revêtent bien la nature de réparations locatives, l'intimée, qui ne produit pas aux débats le contrat de bail passé avec la SCI Daxall, ne justifiant pas que cette dernière se serait réservée, par une stipulation expresse du contrat de bail, les réparations d'entretien et de maintenance concernant l'installation frigorifique.
Par ailleurs, il résulte d'un courrier du 10 juin 2011 que suite à une intervention le 27 avril 2011, la SARL Bizern a adressé à la SAS SN [L] Logistic un contrat de maintenance de ses installations frigorifiques, précisant qu'il s'agissait d'une réactualisation d'un devis de 2005 auquel la SAS SN [L] Logistic n'avait pas donné suite.
La SARL Bizern informait la SAS SN [L] Logistic que la réglementation des équipements sous pression l'obligeait à faire réaliser une inspection de son groupe froid tous les ans, la réglementation fluide à faire réaliser deux certificats d'étanchéité par an et qu'une requalification des réservoirs et des échangeurs était obligatoire tous les dix ans.
La SARL Bizern proposait en conséquence à la SAS SN [L] Logistic un contrat de maintenance permettant de pérenniser son installation.
Force est de constater que l'intimée, qui est seule à pouvoir justifier de l'existence d'un contrat d'entretien et de son respect de la réglementation, ne verse aux débats aucun élément permettant d'établir qu'elle aurait régulièrement entretenu son installation frigorifique en faisant appel à une autre société.
Par conséquent, il résulte de l'ensemble de ces éléments que les factures du 30 juillet 2012 n° 12000731, du 30 septembre 2012 n° 12001101 et les factures du 31 octobre n° 12001250, 12001215, 12001216, 12001217, 12001248, 12001249, 12001247, 12001246, 12001245, 12001215 correspondent aux réparations locatives à hauteur de 15 224,79 euros résultant principalement de l'absence d'entretien de l'installation frigorifique conformément à la réglementation et incombent en conséquence à la SAS SN [L] Logistic en sa qualité de locataire.
Il convient donc de condamner la SAS SN [L] Logistic à payer à la SARL Bizern la somme de 9 375,57 euros, soit 15 224,79 euros moins 5 849,22 euros déjà réglés le 12 octobre 2016, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2015, date de la mise en demeure.
Le jugement sera infirmé de ce chef.
Sur les demandes reconventionnelles de la SAS SN [L] Logistic :
A titre principal, la SAS SN [L] Logistic soutient que la responsabilité de la SARL Bizern serait engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, les désordres affectant l'installation litigieuse résultant d'une mauvaise conception de l'évacuation de l'eau et de l'absence d'étanchéité et rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
A titre subsidiaire, elle fait valoir que la SARL Bizern engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil.
En l'espèce, la SAS SN [L] Logistic ne peut, sans se contredire, soutenir qu'il n'existe aucun lien contractuel entre elle et la SARL Bizern et que les factures devaient être adressées au maître de l'ouvrage et au bailleur, la SCI Daxall, qui devait prendre en charge leur coût, et solliciter dans le même temps l'engagement de la responsabilité décennale et subsidiairement de la responsabilité contractuelle de la SARL Bizern.
En tout état de cause, outre qu'aucun élément au dossier et notamment aucune mesure d'expertise ne permet d'établir l'existence de désordres de nature décennale affectant l'installation frigorifique, étant rappelé qu'il n'est pas démontré que cette dernière aurait bénéficié d'un entretien régulier conforme à la réglementation, il convient de constater que seule la SCI Daxall a contracté avec la SARL Bizern, l'intimée concluant elle-même qu'en sa qualité de maître de l'ouvrage et de bailleur, la SCI Daxall avait chargée la SARL Bizern de la fourniture et de l'équipement frigorifique de la station de stockage et de conditionnement de fruits et légumes, ce qui ressort du bon de commande du 29 janvier 2003 produit aux débats.
Par conséquent, seul le maître de l'ouvrage, la SCI Daxall, aurait qualité pour engager la responsabilité décennale ou contractuelle de la SARL Bizern, l'article 1792 du code civil ne prévoyant de responsabilité du constructeur qu'envers le maître de l'ouvrage et l'intimée concluant elle-même qu'il n'existe aucun lien contractuel entre elle et l'appelante, ce qui ne lui permet pas d'engager la responsabilité contractuelle de cette dernière, étant rappelé que l'installation frigorifique a été commandée à la SARL Bizern par la SCI Daxall et non par la SAS SN [L] Logistic.
Les demandes reconventionnelles formées par cette dernière seront donc rejetées, le jugement étant confirmé de ce chef.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :
En l'espèce, l'intimée a manifestement tenté d'entretenir une confusion entre la SCI Daxall, maître de l'ouvrage et bailleur, et la SAS SN [L] Logistic, locataire, ces deux personnes morales étant dirigées par les mêmes personnes, Monsieur [V] [L] puis Monsieur [J] [L], pour contester d'un côté le paiement des factures réclamées par la SARL Bizern en faisant état de sa qualité de locataire puis solliciter de l'autre côté l'engagement de la responsabilité décennale et subsidiairement contractuelle de l'appelante alors qu'elle n'a pas la qualité de maître de l'ouvrage et qu'elle a soutenu qu'elle n'avait aucun lien contractuel avec la SARL Bizern pour refuser de payer les factures présentées par cette dernière.
Cette argumentation totalement contradictoire caractérise la mauvaise foi et la résistance abusive de la SAS SN [L] Logistic à régler les factures dues et justifie sa condamnation à payer à la SARL Bizern la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Le jugement sera infirmé de ce chef.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Infirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté la SAS SN [L] Logistic de ses demandes reconventionnelles et l'a condamné aux dépens de l'instance ;
Statuant à nouveau,
Condamne la SAS SN [L] Logistic à payer à la SARL Bizern la somme de 9 375,57 euros , soit 15 224,79 euros moins 5 849,22 euros déjà réglés le 12 octobre 2016, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2015, date de la mise en demeure ;
Condamne la SAS SN [L] Logistic à payer à la SARL Bizern la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamne la SAS SN [L] Logistic aux entiers dépens d'appel;
Condamne la SAS SN [L] Logistic à payer à la SARL Bizern la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais engagés en appel.
Le greffier, Le conseiller faisant fonction de président,
