Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère Chambre A
ARRET DU 09 NOVEMBRE 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/08387
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 OCTOBRE 2014
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
N° RG 11/06845
APPELANTE :
SA ELIT
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Emilie COELO, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Jean luc MAILLOT de la SELARL SELARL MAILLOT AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
SCI BALARUC L'ETANG, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Muriel TEXIER de la SCP NAVAL CHRISTIAN/TEXIER MURIEL, avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 04 Septembre 2017
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 septembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente, chargée du rapport
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Mme Brigitte DEVILLE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Floriane HAUDRY
le délibéré prononcé au 02/11/2017 est prorogé au 09/11/2017
ARRET :
- Contradictoire.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente, et par Mme Floriane HAUDRY, greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant compromis du 29 juillet 2005, la SA d'Equipement du littoral de Thau (SA Elit) a vendu à la SCI Balaruc l'Etang un terrain d'une surface de 2 188 m2 environ, formant la parcelle numérotée section AP n° [Cadastre 1] constituant le lot n° 8 d'un lotissement communal dénommé «'[Localité 1]'» sur le territoire de la commune de [Localité 2], et ce moyennant le prix de 568 215,50 euros HT.
La vente était conclue sous 10 conditions suspensives, dont 5 au profit exclusif de la SA Elit venderesse. Les autres conditions étaient les suivantes:
que l'acquéreur ait obtenu l'agrément de la commune de [Localité 2] dans les 3 mois de la signature des présentes;
que le permis de construire obtenu ne fasse pas l'objet de recours ou de retrait dans le délai règlementaire;
que l'état hypothécaire qui sera requis préalablement à l'acte authentique ne révèle l'existence d'aucune inscription d'un montant supérieur au prix de vente ni d'autres publications d'un commandement de saisie;
de la signature de l'acte authentique et ce nonobstant l'entrée dans les lieux avec ou sans l'autorisation de la SA Elit.
Le permis de construire, accordé le 22 février 2006 par le maire de la commune de [Localité 2].
Par jugement du 6 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Montpellier, saisi par la SA Elit d'une demande en paiement de la somme principale de 322 920 euros à l'encontre de la SCI Balaruc l'Etang, a débouté la requérante de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à payer à la société défenderesse une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SA Elit a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 12 novembre 2014.
Vu les conclusions récapitulatives de l'appelante remises au greffe le 21 juillet 2015,
Vu les conclusions de l'intimée remises au greffe le 12 février 2015',
Vu l'ordonnance de clôture du 4 septembre 2017,
MOTIFS
La SA Elit fait valoir qu'elle a conclu avec la SCI Balaruc l'Etang un contrat d'amodiation, par lequel, le concessionnaire transfère à l'amodiataire un droit de jouissance d'une durée de 20 ans à compter de l'achèvement des constructions, portant sur 36 places de stationnement réparties en bordure de la voire primaire unique du lotissement tels qu'ils sont définis sur le plan annexé et affectés au lot n° 8 et ce moyennant un prix de base de 7 500 euros HT par place de stationnement; qu'en effet, le contrat d'amodiation était une condition nécessaire et préalable à l'obtention du permis de construire, et que le contrat d'amodiation a été ainsi formé au moment du dépôt de la demande de permis de construire; que le transfert du permis de construire entraine un transfert des droits et obligations de la SARL Immo Finances à la SARL Aquarelle, et notamment l'obligation de régler les emplacements de stationnement tels que prévus dans le contrat d'amodiation.
Elle verse aux débats un contrat d'amodiation qui n'est ni daté, ni signé par aucune des parties.
Le fait que la société Elit ait délivré le 28 décembre 2005, à l'appui de la demande de permis de construire, une attestation par laquelle elle consent une promesse d'amodiation de longue durée à terme de 36 emplacements de stationnement résidentiel, à concéder sur l'emprise des futures voies de desserte, sans stipulation de contrepartie financière, n'a d'autre valeur que celui d'un engagement unilatéral du vendeur à mettre à la disposition de l'acquéreur les emplacements de stationnement nécessaires à la bonne fin du projet.
La société Elit conclut, à titre subsidiaire sur le fondement de l'enrichissement sans cause, lequel ne saurait trouver à s'appliquer en l'espèce, la mise à disposition d'emplacements de stationnement pouvant être considérée comme accessoire à la vente du lot n° 8, moyennant le prix de 568 215,50 euros HT.
Il convient en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, et de débouter la SA Elit de sa demande en paiement dirigée contre la SCI Balaruc l'Etang.
Il serait en l'espèce inéquitable de laisser à la charge des sociétés intimées les frais exposés non compris dans les dépens; il y a lieu de condamner la SA Elit à payer à la SCI Balaruc l'Etang, en cause d'appel, une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe en application de l'article 451, alinéa 2 du code de procédure civile,
Confirme dans toutes ses dispositions le jugement déféré.
Y ajoutant:
Condamne la SA Elit à payer à la SCI Balaruc l'Etang, en cause d'appel, une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SA Elit aux dépens de l'appel.
LE GREFFIERLA PRESIDENTE
