COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section C
ARRET DU 18 JANVIER 2011
Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 03943
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 AVRIL 2009 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER No RG 08/ 5312
APPELANT :
Monsieur Guy X... né le 01 Février 1941 à FRONTIGNAN (34110) de nationalité Française...... 34110 FRONTIGNAN représenté par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour
INTIMEE :
Madame Marie Y... épouse X... née le 01 Juillet 1942 à MAUGUIO (34130) de nationalité Française... ... 34200 SÈTE représentée par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 02 Décembre 2010
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, Monsieur Patrice COURSOL ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Patrice COURSOL, Président Monsieur Christian MAGNE, Conseiller Madame Mireille VALLEIX, Vice-Présidente Placée qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. Guy X... et Mme Marie Y... se sont mariés le 18 octobre 1965.
Par requête du 22 septembre 2008, Mme Y... a présenté une demande en divorce.
Par ordonnance de non-conciliation du 27 avril 2009, auquel la Cour se réfère, pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, de ses motifs et de son dispositif, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a :
- autorisé Mme Y... a assigné son conjoint en divorce,
- attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, s'agissant d'un bien propre,
- laissé à M. X... un délai de deux mois pour quitter le domicile conjugal,
- fixé à 1 500 € par mois au titre du devoir de secours, la pension alimentaire que Mme Y... versera à M. X...,
- condamné Mme Y... à verser à son conjoint une provision ad litem de 1 500 €.
M. X... a relevé appel de cette décision par déclaration du 5 juin 2009.
Après échange de conclusions, l'affaire a été fixée à l'audience du 7 décembre 2010 à 14h15.
M. X... est décédé le 29 novembre 2010.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 décembre 2010.
MOTIFS
Attendu que l'article 384 du code civil édicte que, entre autres motifs, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par le décès de l'une des parties dans les actions non transmissibles ;
Qu'une procédure de divorce est une action non transmissible ;
Qu'il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'action et de l'instance du fait du décès de M. Guy X... survenu en cours d'instance devant la Cour ;
Qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les dépens, aucune décision au fond n'étant rendue.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et après débats non publics,
Vu le décès de l'appelant, M. Guy X..., survenu le 29 novembre 2010,
Constate l'extinction de l'action et de l'instance,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens, aucune décision au fond n'étant rendue.
Le Greffier, Le Président,
