COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re Chambre Section A2
ARRET DU 13 MAI 2008
Numéro d'inscription au répertoire général : 07/ 05919
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MARS 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ N° RG : 05/ 1143
APPELANTE :
INTIMEE :
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 08 Avril 2008
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 AVRIL 2008, en audience publique, Madame Sylvie CASTANIE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Christian TOULZA, Président Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller Monsieur Richard BOUGON, Conseiller qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Christian TOULZA, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS-PROCÉDURE-MOYENS et PRÉTENTIONS des PARTIES :
Les époux A... cèdent à René X..., selon acte authentique du 30 août 1975, à titre d'échange, une maison d'habitation avec cour et jardin, située commune de TREMOUILLES (Aveyron) et cadastrée section B lieudit... sous les numéros 1014 (6 ares 64 centiares) et 1016 (4 ares 47 centiares) et lieudit... sous le numéro 1017 (16 ares 67 centiares). Cette maison fait partie d'un corps de ferme et est implantée perpendiculairement à une grange cadastrée section B n° 1013 demeurant, avec la parcelle B n° 1015, la propriété des époux A... qui s'engagent, aux termes de l'acte, à murer à leurs frais les portes de leur bâtiment B n° 1013 ouvrant sur les parcelles B n° 1014 et B n° 1016 cédées à René X.... La parcelle B n° 1013 est ultérieurement subdivisée en deux parcelles B n° 1030 et B n° 1031. L'occupation de la partie supérieure d'un petit bâtiment appelé ... par Sylvie A... qui a racheté, selon un acte du 12 juillet 2000, les parcelles B n° 31 et n° 1015, objet, depuis l'acte d'échange du 30 août 1975, de trois ventes successives, donne lieu à un litige sur la question de sa propriété.
Par jugement en date du 10 mars 2006, le Tribunal de Grande Instance de RODEZ, saisi par Renée X... épouse Y..., venant aux droits de son père, : déboute la demanderesse de l'ensemble de ses prétentions, dit que Sylvie A... est propriétaire des parcelles cadastrées B n° 1031 et n° 1015 pour une contenance de 8 ares 32 centiares, en ce compris le ... figurant sur la parcelle B n° 1120 sur le projet de modification du cadastre, condamne Renée Y... à payer à Sylvie A... la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et la condamne aux dépens en ce compris les frais d'expertise.
L'ordonnance de clôture en date du 3 avril 2008 a été révoquée avec l'accord des parties le jour de l'audience et l'instruction a été définitivement clôturée le 8 avril 2008.
Dans ses dernières écritures déposées le 4 avril 2008, Renée X... épouse Y... conclut à l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions. Elle demande qu'il soit jugé qu'elle est propriétaire de la parcelle B n° 1120 dite ... avec toutes conséquences de droit et que Sylvie A... soit condamnée à murer les portes de son immeuble B n° 1031 lui permettant d'accéder au .... L'occupation illicite par Sylvie A... d'une partie du ... lui a, en outre, causé un préjudice qui sera justement réparé par l'octroi de la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts.
Elle demande, dans l'hypothèse où il serait jugé que Sylvie A... est propriétaire de la parcelle litigieuse, qu'elle soit, en application des articles 1626 et suivants du code civil, condamnée à la garantir de l'éviction de cette partie du bien cédé et à lui payer la somme de 50 000 € au titre de cette garantie. Elle conclut enfin au paiement de la somme de 1 794 € T. T. C. sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Dans ses dernières écritures déposées le 3 avril 2008, Sylvie A... épouse B... conclut à la confirmation du jugement entrepris, au rejet de la totalité des demandes adverses et au paiement de la somme de 1 800 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
SUR CE,
La question qui se pose est celle de savoir si la petite construction, qui abritait autrefois un tank à lait, doit être rattachée à la parcelle B n° 1014 ou à la parcelle B n° 1031, issue de la division de la parcelle B n° 1013.
Il incombe à celui qui se prétend propriétaire d'un bien immobilier, d'établir la réalité de son droit par tout moyen. Il lui suffit d'invoquer des actes et des faits, tels les titres, la possession, les indices matériels ou encore l'usucapion trentenaire établissant la vraisemblance de son droit et sa supériorité sur celui allégué par l'adversaire.
Ce document, qui incorpore, il est vrai, le tank à lait dans la parcelle B n° 1014 acquise par René X..., sans toutefois le distinguer du bâtiment formant la maison d'habitation, doit être mis en perspective avec les éléments d'appréciation réunis par Sylvie B....
Les divers documents produits permettent de constater en outre que le ... s'inscrit, d'un point de vue architectural, dans la continuité de la grange et qu'il fait partie intégrante de ce bâtiment dont il partageait autrefois la vocation agricole, alors qu'il est seulement accolé à la maison d'habitation voisine.
L'ensemble de ces éléments et indices concordants a une force probante largement supérieure à l'indication contraire donnée par le seul document d'arpentage auquel le premier Juge, se démarquant à juste titre des conclusions du rapport d'expertise, a refusé de donner une valeur déterminante.
Le jugement entrepris qui a consacré le droit de propriété de Sylvie B... sur le ... en disant qu'il était compris dans la parcelle B n° 1031, doit en conséquence être confirmé en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré,
CONFIRME le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et Y AJOUTANT :
CONDAMNE Renée X... épouse Y... à payer à Sylvie A... épouse B... la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
