COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1 Chambre Section AO1
ARRET DU 09 JANVIER 2007
Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 00477
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 DECEMBRE 2005
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
No RG 05 / 31684
APPELANTE :
ASSOCIATION COMPTE PRORATA CHP, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
70 chemin de Payssat
31029 TOULOUSE
représentée par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour
assistée de Me X... loco la SCP COULOMBIE-GRAS CRETIN-BECQUEVORT, avocats au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
SAS AMEC SPIE SUD OUEST, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
70 chemin de Payssat
31029 TOULOUSE
représentée par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour
assistée de la SCP SALESSE-DESTREM, avocat au barreau de TOULOUSE
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 30 Novembre 2006
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 DECEMBRE 2006, en audience publique, Mme Anne DARMSTADTERDELMAS ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Mme Nicole FOSSORIER, Président
M. Claude ANDRIEUX, Conseiller
Mme Anne DARMSTADTER-DELMAS, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Josiane MARAND
ARRET :
-contradictoire
-prononcé publiquement par Mme Nicole FOSSORIER, Président.
-signé par Mme Nicole FOSSORIER, Président, et par Mme Josiane MARAND, présent lors du prononcé.
