COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5 Chambre Section A X... DU 23 OCTOBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/00778 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 DECEMBRE 2005 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11-05-1907 DEMANDERSSE : Madame Anne Y..., Henriette OZIOULS née le 04 Septembre 1943 à VALENCE (26) de nationalité Française 480, Avenue des Côteaux de Montferrand 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS représentée par Me Martine .COCQUERILLAT-MARECHAL, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDRESSE : Madame Elvira TRAUTMANN Dilborner Z.... 105 41372 NIEDERKRUECHTEN (ALLEMAGNE) représentée par Me LAPETINA Avocat loco Me PANHALEUX etamp; GNAN, avocat au barreau de NANTES LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES PAR LR AVEC AR COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 SEPTEMBRE 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président, chargé d'instruire l'affaire
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président
Mme France-Marie A..., Présidente
M. Marcel AVON, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme B... DESPERIES X... :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président.
- signé par M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président, et par Mme B...
DESPERIES, Greffier présent lors du prononcé.
