COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1 Chambre Section D
ARRET DU 18 OCTOBRE 2006
Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 05834
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 SEPTEMBRE 2005
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ
No RG 04 / 346
APPELANTE :
Madame Josyane X... épouse Y...
née le 04 Avril 1945 à RODEZ (12000)
de nationalité Française
...
...
12000 RODEZ
représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour
assistée de Me LELIEVRE-BOUCHARAT loco la SCP J.A. PREZIOSI § M.A. CECCALDI, avocats au barreau de MARSEILLE
INTIMEES :
Sa L'EQUITE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
7 boulevard Haussmann
75008 PARIS
représentée par Me Michel. ROUQUETTE, avoué à la Cour
CPAM DE L'AVEYRON, prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
Avenue de Bamberg
12000 RODEZ
assignée à personne habilitée le 24 / 03 / 2006.
LA MUTUELLE PRADO MUTUELLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
485 avenue du Prado
13008 MARSEILLE
assignée à personne habilitée le 27 / 03 / 2006.
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 06 Septembre 2006
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 SEPTEMBRE 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président de Chambre
M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller
M. Georges TORREGROSA, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Josiane MARAND
ARRET :
-réputé contradictoire.
-prononcé publiquement par M. Jean-Marc ARMINGAUD, conseiller, conformément aux dispositions de l'article 452 du N.C.P.C.
-signé par M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président de Chambre, et par Mme Josiane MARAND, greffière, présente lors du prononcé.
