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18/10/2006 | FRANCE | N°05/5834

France | France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre civile 1, 18 octobre 2006, 05/5834


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1 Chambre Section D

ARRET DU 18 OCTOBRE 2006

Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 05834

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 SEPTEMBRE 2005
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ
No RG 04 / 346

APPELANTE :

Madame Josyane X... épouse Y...
née le 04 Avril 1945 à RODEZ (12000)
de nationalité Française
...
...
12000 RODEZ
représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour
assistée de Me LELIEVRE-BOUCHARAT loco la SCP J.A. PREZIOSI § M.A. CECCA

LDI, avocats au barreau de MARSEILLE

INTIMEES :

Sa L'EQUITE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domic...

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1 Chambre Section D

ARRET DU 18 OCTOBRE 2006

Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 05834

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 SEPTEMBRE 2005
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ
No RG 04 / 346

APPELANTE :

Madame Josyane X... épouse Y...
née le 04 Avril 1945 à RODEZ (12000)
de nationalité Française
...
...
12000 RODEZ
représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour
assistée de Me LELIEVRE-BOUCHARAT loco la SCP J.A. PREZIOSI § M.A. CECCALDI, avocats au barreau de MARSEILLE

INTIMEES :

Sa L'EQUITE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
7 boulevard Haussmann
75008 PARIS
représentée par Me Michel. ROUQUETTE, avoué à la Cour

CPAM DE L'AVEYRON, prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
Avenue de Bamberg
12000 RODEZ
assignée à personne habilitée le 24 / 03 / 2006.

LA MUTUELLE PRADO MUTUELLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
485 avenue du Prado
13008 MARSEILLE
assignée à personne habilitée le 27 / 03 / 2006.

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 06 Septembre 2006

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 SEPTEMBRE 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président de Chambre
M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller
M. Georges TORREGROSA, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Josiane MARAND

ARRET :

-réputé contradictoire.

-prononcé publiquement par M. Jean-Marc ARMINGAUD, conseiller, conformément aux dispositions de l'article 452 du N.C.P.C.

-signé par M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président de Chambre, et par Mme Josiane MARAND, greffière, présente lors du prononcé.


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Montpellier
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 05/5834
Date de la décision : 18/10/2006
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rodez, 15 septembre 2005


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.montpellier;arret;2006-10-18;05.5834 ?
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