| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0026, 10 février 2006, JURITEXT000006949124

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Montpellier
Formation : Ct0026
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006949124
Date de la décision : 10/02/2006

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Analyses

MINEUR

En matière de placement d'un mineur non-émancipé dans un établissement en raison de troubles mentaux, la décision laissant seul au service médical le soin de fixer la durée du placement est contraire à l'art. 375-9 du code civil, issu de l'art. 19-IV de la loi n 2002-303 du 4 mars 2002, fixant strictement la durée du placement à quinze jours et prévoyant, sur recommandation médicale, un renouvellement d'une durée d'un mois renouvelable

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.montpellier;arret;2006-02-10;juritext000006949124