REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 08 AOUT 2024
Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz,
Dans l'affaire N° RG 24/00621 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GG34 ETRANGER entre :
Le procureur de la République
Et
Mme [Z] [Y] [E]
née le 21 Janvier 2005 à [Localité 1] EN ROUMANIE
de nationalité Roumaine
Sans domicile connu en France
Actuellement en rétention administrative.
Vu l'ordonnance rendue le 07 aout 2024 à 09h51 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de Mme [Z] [Y] [E] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 2] et notifiée le même jour à 10h35 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ;
Vu l'appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 07 aout 2024 à 16h56, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 17h01 ;
Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ;
Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à Mme [Z] [Y] [E] le 07 aout 2024 à 17h30 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,
Vu les notifications du recours suspensif du 07 aout 2024 effectuées par le parquet:
- à Mme [Z] [Y] [E] à 17h30
- à Me Nicolas SERRANO, avocat au barreau de Metz, conseil de Mme [Z] [Y] [E], par courriel à 17h01
- au préfet du Haut Rhin, par courriel à 17h01
Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
SUR CE,
Selon l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel n'est pas suspensif.
Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.
L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
En l'espèce, Mme [Z] [Y] [E] n'a pas de domicile en France où elle est connue pour des faits de vols pour lesquels elle fait actuellement l'objet d'un placement sous contrôle judiciaire avec une obligation de résider en Roumanie et de ne pas se rendre en France.
Il résulte de ces éléments que Mme [E] ne dispose pas de garanties de représentation effectives sur le territoire national.
En conséquence, il convient d'accueillir la demande du procureur de la République de suspension de l'exécution de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 7 août 2024 ayant remis en liberté Mme [Z] [Y] [E].
PAR CES MOTIFS
Statuant sans délai par décision insusceptible de recours,
PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz en date du 7 août 2024 ayant rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de Mme [Z] [Y] [E] et ordonné sa mise en liberté,
En conséquence,
ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de Mme [Z] [Y] [E] jusqu'au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l'appel, les conditions du maintien étant déterminées comme le prévoit l'article R 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
DISONS que la présente décision octroyant le caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République, qui veillera à son exécution et en informera l'autorité administrative qui a prononcé la rétention,
AVISONS les parties que l'audience d'appel aura lieu le jeudi 8 août 2024 à 14H30 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
La conseillère,
