RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°24/00298
N° RG N° RG 23/01527 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAB2
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S.A.S. [4]
C/
Organisme [5]
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Jugement du Tribunal de Grance Instance de Strasbourg
29 mai 2019
Cour d'Appel de COLMAR
20 Mai 2021
Cour de cassation
Arrêt du 1er juin 2023
COUR D'APPEL DE METZ
RENVOI APRÈS CASSATION
ARRÊT DE DESISTEMENT DU 24 JUIN 2024
DEMANDERESSE À LA REPRISE D'INSTANCE et APPELANTE
S.A.S. [4]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON
dispensé de comparaître en application de l'article 446-1alinéa 2 du code de procédure civile.
DÉFENDERESSE À LA REPRISE D'INSTANCE ET INTIMEE
[6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par M. [N], muni d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme Carole PAUTREL, Conseillère
Mme Anne FABERT, Conseillère
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
DATE DES DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Juin 2024, tenue par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 24 Juin 2024, par mise à disposition au greffe.
La Société. [4] qui a saisi la Cour d'Appel de METZ sur renvoi après cassation de l'arrêt de la Cour d'Appel de COLMAR en date du 20 Mai 2021, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 10.01.2024 ;
Ce désistement est sans réserve ;
L'intimée ne s' y oppose pas ;
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 24 Juin 2024, par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, assisté de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par eux.
Le Greffier Le Président de Chambre
